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Une entreprise non soumise à la TVA qui souhaite mettre ses employés en chômage économique peut désormais se baser sur tout document ou justification de nature comptable pour prouver qu’elle est en difficulté.

Si, à l’engagement de vos employés supérieurs avant le 1er janvier 2014, vous aviez conclu une clause fixant la durée de leur préavis en cas de licenciement, c’est le délai fixé par cette clause qui s’appliquera désormais lors du calcul de la première partie de leur délai de préavis.

La possibilité, pour le travailleur qui exerce la fonction de bourgmestre, de prendre un congé politique est étendue à de nouvelles situations.

Pour les absences dans le cadre du congé-éducation, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale aux échéances habituelles. Celle-ci est toutefois plafonnée à un certain montant.

Contrôles flash à l’échelle nationale dans le secteur de la construction (y compris électro-technique et le métal).

Au mois de décembre 2023, les services d’inspection sociale effectueront des contrôles flash dans le secteur de la viande. Ces contrôles pourront survenir tout au long du mois. Voici quelques conseils à l’approche de ces contrôles annoncés.

Les contrôles flash nationaux dans les secteurs verts (CP 144, 145 et 132), à savoir les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et des travaux techniques agricoles et horticoles, auront lieu au mois d'octobre 2023.

Tout au long du mois de juin 2024, les services d’inspection sociale effectueront des contrôles flash à l’échelle nationale dans le secteur de l’HORECA (CP 302).

Durant le mois d’août 2023, les services d’inspection sociale vont réaliser une opération de contrôle à l’échelle nationale dans le secteur du nettoyage (nettoyage industriel).

Il a été décidé de reporter au 31 mars 2024 la date limite de l'émission de la prime pouvoir d’achat sous forme de chèques consommation.