Activez votre numéro de TVA : tout ce que vous devez savoir

Vous souhaitez lancer votre propre entreprise et êtes assujetti à la TVA ? Dans ce cas, vous devez activer votre numéro d’entreprise auprès de l’Administration générale de la Fiscalité. 

Sur cette page, nous vous expliquons, étape par étape, comment demander et activer votre numéro de TVA, quels en sont les coûts, et si vous êtes éligible à une exonération de TVA.

Demandez votre numéro TVA

Assujetti à la TVA : pour qui et pourquoi ?

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous tirez un revenu de vos activités, vous êtes assujetti à la TVA. Cela veut dire que vous imputez la TVA (une taxe de consommation sur les biens et services) sur les factures de vos clients et que vous la reversez ensuite à l’État.

Certaines activités bénéficient cependant d'une exonération, comme celles énumérées sous l'article 44 du code de la TVA. Par exemple, les médecins, kinésithérapeutes, dentistes, aides-soignants ou encore les sages-femmes. Si vous exercez à la fois des activités exonérées en vertu de l'article 44 et des activités soumises à la TVA, vous êtes considérés comme un assujetti mixte à la TVA.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA ?

Le numéro de TVA est le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'Administration Générale de la Fiscalité, plus connue sous le nom de SPF Finances ou service des impôts. Mais est-ce la même chose qu’un numéro d’entreprise ?

Votre numéro de TVA est composé des 10 mêmes chiffres que votre numéro d’entreprise, mais il est précédé des lettres « BE ». Ces deux numéros se ressemblent donc beaucoup, mais ils ne sont pas identiques. Le numéro d’entreprise est utilisé pour identifier votre société auprès d'autres autorités et organismes publics.

Exemple :

Numéro d’entreprise : 0123.456.789

Numéro de TVA : BE0123.456.789

En tant qu’indépendant, vous ne payez pas directement la TVA : vous la facturez à vos clients. Ensuite, vous reversez le montant de la TVA à l’État via une déclaration effectuée avec votre numéro de TVA. C’est pour cette raison que votre numéro de TVA doit figurer sur toutes vos factures.

Comment demander un numéro de TVA ?

Avant de pouvoir demander un numéro de TVA, vous devez disposer d’un numéro d’entreprise. Pour cela, enregistrez votre société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous recevrez alors un numéro d’entreprise unique qui identifie votre société auprès de toutes les instances officielles.

Ensuite, vous devez activer ce numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA auprès du SPF Finances. Vous pouvez également gérer ces deux démarches simultanément avec l’aide de Partena Professional. Une fois votre numéro de TVA activé, vous pourrez débuter votre activité indépendante.

Demandez facilement votre numéro de TVA

Activez votre numéro de TVA en même temps que votre numéro d’entreprise via les conseillers de Partena Professional. 

Vous voulez gagner du temps et vous simplifier la vie ? Effectuez votre demande dans l’agence plus proche de chez vous ou en quelques clics grâce à notre guichet d’entreprises en ligne. 

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Combien coûte un numéro de TVA ?

Lancer votre propre entreprise implique certains frais. L'inscription de votre numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) coûte 105,50 € hors TVA¹,². Pour l’activation de votre numéro de TVA via un guichet d’entreprises, vous devrez payer 77,50 € TTC¹.

¹ Frais 100 % déductibles
² Montants légalement fixés

D'autres frais peuvent varier en fonction de la forme juridique que vous choisissez pour votre entreprise. Vous n’êtes pas sûr de la forme juridique qui vous convient le mieux ? Comparez les différentes options ici pour faire un choix éclairé.

 

Activer gratuitement votre numéro de TVA ? C’est possible !

Lancez votre entreprise rapidement et facilement en ligne grâce à la Fast Lane de Partena Professional. Nous nous occupons de tout pour seulement 105,50 €. Les frais d’activation de votre numéro de TVA sont donc entièrement supprimés. 

Vous économisez ainsi 77,50 € !

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Quels sont les différents régimes TVA ?

Il existe différents régimes de TVA. N’hésitez pas à vous adresser à votre expert-comptable pour connaitre celui qui est applicable à votre entreprise.
  • Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises
    Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 € hors TVA ? Dans certains cas, vous pouvez entrer en considération pour le régime de la franchise. Vous n’ajouterez dès lors pas la TVA à vos factures. Le secteur de la construction, l'entretien des paysages et l'horeca sont d'ores et déjà exclus. Attention : vous avez tout de même besoin d’être inscrit à la TVA.
  • Déclarations trimestrielles
    Votre chiffre d’affaires n’excède pas 2.500.000 € hors TVA ? Vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles et devrez dès lors introduire une déclaration TVA tous les trimestres.
  • Déclarations mensuelles
    Votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2.500.000 € hors TVA ? Vous devez alors effectuer des déclarations mensuelles. Si votre chiffre d'affaires est inférieur, ce n'est pas obligatoire, mais vous pouvez néanmoins opter pour cette possibilité.

Peut-on être exonéré de TVA ?

Les petites entreprises avec un chiffre d'affaires maximum de 25.000 € peuvent opter pour le régime de franchise TVA. Cela signifie qu’elles ne doivent pas imputer de TVA à leurs clients. C’est souvent le cas des indépendants à titre complémentaire qui bénéficient de ce régime de franchise.  

Que se passe-t-il alors pour votre entreprise ?  

  • Votre entreprise réalise un chiffre d'affaires sans percevoir de TVA. 
  • En tant qu’entreprise, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. 
  • Vous ne devez pas introduire de déclaration de TVA périodique. 

L'avantage : cela simplifie considérablement votre comptabilité.
L’inconvénient : si vous n’imputez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire. Pour tous vos achats, vous êtes donc un simple client qui paie le prix total.  

Prêt à faire le grand saut ?

Activez votre numéro de TVA facilement avec l’aide de Partena Professional. 

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