window

Quelle forme choisir pour votre entreprise?

Prêt(e) à vous lancer dans la grande aventure et devenir indépendant ? Vous devez choisir votre statut d’indépendant, le type d'entreprise et, le cas échéant, la forme légale

 

Vous devez encore décider du type d’entreprise (et de la forme légale) pour démarrer votre activité ? Nous vous aidons à y voir plus clair. 

Créez votre entreprise en quelques clics

Grâce à notre guichet d’entreprises en ligne, créez simplement et rapidement votre entreprise. 

Je me lance

Quelle type d'entreprise choisir ?

Deux solutions s’offrent à vous : s'installer en personne physique ou en personne morale. Chacune possède ses propres caractéristiques : à vous de choisir celle qui est la mieux adaptée à votre situation.   

Entreprise individuelle (ou personne physique)

Vous pouvez choisir de créer une entreprise individuelle indépendante :  

  • Pas de différence entre vous et votre entreprise 
  • Formalités et frais de lancement allégés  
  • Votre responsabilité propre est engagée  

Sachez que vous pouvez tout à fait vous lancer en tant que personne physique. Et ensuite, en fonction de l’évolution de votre activité, vous pouvez décider de passer en personne morale (société) via notre guichet d’entreprises.  

Société (ou personne morale) 

Votre entreprise peut également prendre la forme d’une société :   

  • Mieux protégé personnellement
  • Régime fiscal plus avantageux
  • Davantage de possibilités de développement
  • Démarches et coûts plus importants 

Avantages et inconvénients selon le type d'entreprise : 

  Personne Physique Personne Morale
Avantages
  • Prise de décision plus rapide
  • Aucun capital minimum requis
  • Lancement relativement simple et bon marché
  • Comptabilité relativement simple
  • Indépendance, flexibilité, souplesse
  • Responsabilité personnelle limitée
  • Fiscalement plus attrayant
  • Risques financiers personnels plus limités
  • Plusieurs investisseurs potentiels
  • La société continue à exister, même en cas de décès
Inconvénients
  • Responsabilité personnelle illimitée
  • Moyens financiers limités
  • Fiscalement moins attrayant
  • Cession plus difficile que pour une société
  • Risques financiers : pas de séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel
  • Procédure de démarrage plus complexe et plus coûteuse
  • Obligation pour la plupart des sociétés d'établir un acte authentique chez un notaire
  • Obligations comptables et administratives plus importantes
  • Mode de travail moins flexible en raison des procédures fixes régissant de nombreuses décisions

Différentes formes de sociétés 

En mai 2019, une réforme du droit des sociétés est entrée en vigueur. Un des plus grands changements est la diminution du nombre de formes de sociétés. Il en existe désormais cinq de base.  

Retrouvez ici un récapitulatif, ainsi que leurs caractéristiques particulières

Type de société Acte Nombre de fondateurs Capital de départ Plan financier Coûts de la constitution
SRL Acte notarié Peut être constituée avec un seul actionnaire Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Oui
  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€
SC Acte notarié Minimum 3 actionnaires Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Oui
  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€
SA Acte notarié Peut être constituée avec un seul actionnaire Minimum 61.500 € Oui
  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€
SNC Acte notarié ou sous seing privé Minimum 2 associés Pas de capital exigé Non

Acte notarié :

  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€

Acte sous seing privé :

  • Frais de publication au Moniteur Belge : 336,62€
  • Inscription BCE : 105,50€
Scomm Acte notarié ou sous seing privé Minimum 2 associés Pas de capital exigé Non

Acte notarié :

  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€

Acte sous seing privé :

  • Frais de publication au Moniteur Belge : 336,62€
  • Inscription BCE : 105,50€

Le nombre d’associés minimum, l’obligation de disposer d’un capital de départ, la rédaction des statuts par un notaire, le degré de responsabilité personnelle que vous engagez, sont autant de points qui peuvent varier d’une forme de société à l’autre. 

Vous avez créé une société avant la réforme ? 

Pour les sociétés existantes, la réforme est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. À partir de cette date, les sociétés ont eu jusqu'au 31 décembre 2023 pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique choisie n’existait plus. Pour celles qui n’auraient rien entrepris à ce jour, leurs organes sont responsables des dommages éventuels subis par elles ou par des tiers suite au non-respect de cette obligation. Néanmoins, ils doivent toujours prendre l'initiative de modifier les statuts.

Avant de créer votre entreprise, il est donc crucial de faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos ambitions. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable ou à prendre rendez-vous avec nos experts dans une agence Partena Professional près de chez vous, afin de profiter de conseils personnalisés. 

Besoins de conseils personnalisés ?

Contactez nos experts afin de choisir la forme juridique qui correspond le mieux à vos besoins. 

 

Prenez rendez-vous

Créez votre entreprise en quelques clics

Grâce à notre guichet d’entreprises en ligne, créez simplement et rapidement votre entreprise. 

 

Je me lance