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Il a été décidé de prolonger de trois mois le délai relatif au paiement de la prime pouvoir d’achat sous forme de chèques consommation ; concrètement, les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2024 pour payer cette prime pouvoir d’achat. Il s'agit d'une adaptation similaire à celle opérée il y a deux ans pour la prime corona. La date limite pour la décision d’octroyer une prime pouvoir d'achat (de faire naître le droit à celle-ci) reste inchangée : la décision doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.
Avant de commenter cette prolongation, rappelons brièvement les principes qui régissent l’octroi de la prime pouvoir d’achat.
Mise à jour : entre-temps, cette mesure a été publiée au Moniteur belge.
Les entreprises qui ont réalisé de bons résultats pendant la crise énergétique de 2022 peuvent ou doivent octroyer à leurs travailleurs, en 2023, une prime pouvoir d’achat unique d’un montant maximal de 750 EUR.
La prime pouvoir d'achat est octroyée sous forme de chèques consommation (avec les mêmes possibilités d’utilisation que les chèques-repas ou les éco-chèques).
Si les conditions légales sont remplies, la prime pouvoir d'achat bénéficie d'un traitement social favorable (uniquement une cotisation patronale spéciale de 16,5 %), est exonérée de précompte professionnel/impôt sur le revenu et n'est pas prise en compte pour la norme salariale.
Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans un précédent infoflash, ainsi que dans notre infoflash Prime pouvoir d'achat : questions fréquemment posées.
Il est fait une distinction entre :
Pour rappel : l'octroi de la prime pouvoir d'achat (y compris un éventuel supplément à la prime pouvoir d'achat sectorielle) doit être fixé dans une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si une CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle CCT, l’octroi peut être régi par un accord individuel constaté par écrit.
Il est fait une distinction entre la date effective d'émission (= de paiement) de la prime pouvoir d'achat et la date de la décision d'octroyer une prime de pouvoir d'achat.
Par émission effective de la prime pouvoir d'achat, il faut entendre le chargement des chèques consommation sur la carte de paiement électronique du travailleur ou la remise au travailleur des chèques consommation sur support papier.
L'arrêté royal précise que l’émission effective de la prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.
Sans cette adaptation, les primes pouvoir d'achat émises après le 31 décembre 2023 seraient considérées comme du salaire au niveau de la sécurité sociale et du fisc et seraient également prises en compte pour le respect de la norme salariale.
La prolongation est donc une bonne chose, carà la mi-décembre, la concertation au sein d'un certain nombre de commissions paritaires n’était pas encore clôturée. En pratique, la prolongation du délai de paiement permet de disposer d'un peu plus de temps pour calculer la prime pouvoir d'achat et commander les chèques consommation auprès des sociétés émettrices agréées.
Toutefois, en tant qu'employeur, vous devez également respecter (dans la mesure du possible) les délais et formalités éventuellement prévus par la CCT sectorielle (secteur donc vous relevez) relative à la prime pouvoir d'achat.
La prolongation du délai de paiement n’a aucun impact sur les formalités suivantes:
Si vous octroyez une prime pouvoir d'achat à vos travailleurs, veuillez en informer préalablement votre Payroll Consultant.
Vous avez besoin d'un modèle d'accord individuel ou de CCT relative à la prime pouvoir d'achat ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners à l'adresse suivante : legalpartners@partena.be.
Sources : Arrêté royal du 18 décembre 2023 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d’achat, M.B. 28 décembre 2023; Conseil des Ministres du 1er décembre 2023
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