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Si, à l’engagement de vos employés supérieurs avant le 1er janvier 2014, vous aviez conclu une clause fixant la durée de leur préavis en cas de licenciement, c’est le délai fixé par cette clause qui s’appliquera désormais lors du calcul de la première partie de leur délai de préavis.
Update : ce projet de loi a été publié ce 23 novembre 2023. Les dispositions reprises dans le présent Infoflash restent inchangées.
La loi sur le statut unique qui fixe le délai de préavis en cas de licenciement de vos employés entrés en service avant le 1er janvier 2014 vient d’être modifiée par un projet de loi adopté par la Chambre.
Sur la base de ce projet de loi, si, lors de l’embauche de votre employé supérieur (c’est-à-dire un employé dont la rémunération était supérieure à 64 508 EUR (en 2013) au moment de son entrée en service) avant le 1er janvier 2014, vous aviez conclu une clause fixant la durée du préavis à respecter en cas de licenciement, ce sera le délai prévu par cette clause qui s’appliquera pour le calcul de la première partie du délai de préavis.
En cas de licenciement de travailleurs dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, la loi sur le statut unique prévoit que le délai de préavis se calcule en additionnant deux délais : une première partie pour l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 et une deuxième partie pour l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
En cas de licenciement d’employés qui, au 31 décembre 2013, avaient une rémunération annuelle de plus de 32 254 EUR, le délai pour la première partie est d’un mois par année d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois.
Or, jusqu’au 31 décembre 2013, il vous était possible, lors de l’engagement de votre employé supérieur et avec son accord, d’insérer une clause fixant une durée de préavis dérogatoire applicable en cas de licenciement.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, la question s’est posée de savoir si, en cas de licenciement à partir de 2014, le délai prévu par cette clause s’applique automatiquement ou uniquement s’il est plus favorable que le système mis en place par la loi sur le statut unique (c’est-à-dire un mois par année d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois).
Pour la cour constitutionnelle (arrêts de 2018 et 2019), une clause valablement conclue avant le 1er janvier 2014 doit être appliquée.
Cependant, rien n’avait été confirmé sur le plan légal.
Le doute est dorénavant levé grâce au projet de loi adopté par la Chambre.
Si vous avez conclu, lors l’engagement avant le 1er janvier 2014, une clause valable fixant la durée de préavis de votre employé supérieur en cas de licenciement, c’est ce délai qu’il faut appliquer pour le calcul de la première partie du délai de préavis.
Pour ce qui est de la deuxième partie du calcul du délai de préavis, rien ne change : les délais en vigueur depuis le 1er janvier 2014 restent d’application.
Ce changement est entré en vigueur le 28 octobre 2023.
Avant de licencier votre employé supérieur, vérifiez que son contrat dispose ou non de cette clause
Source : loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 23.11.2023.
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