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La possibilité, pour le travailleur qui exerce la fonction de bourgmestre, de prendre un congé politique est étendue à de nouvelles situations.
Une loi du 27.06.2023 autorise en effet ce travailleur à s’absenter du travail dans le cadre du congé politique lorsqu’il est confronté, dans sa commune, à une situation d’urgence qui rend indispensable sa disponibilité exceptionnelle et continue.
Le régime existant permet au travailleur de s’absenter du travail, dans le cadre d’un congé politique, pendant le temps dont il a besoin pour exercer sa fonction de bourgmestre de façon normale et généralement prévisible.
Le travailleur-bourgmestre a le choix :
Le travailleur-bourgmestre doit communiquer à l’employeur :
Dans le même délai, le travailleur doit également fournir à l’employeur la preuve de sa fonction.
Enfin, il a pour obligation d’utiliser le congé politique aux fins pour lesquelles il est accordé.
Les absences prises dans le cadre du congé politique pour exercer la fonction de bourgmestre ne sont pas rémunérées par l’employeur.
Le nouveau régime étend le congé politique aux situations d’urgence auxquelles le travailleur-bourgmestre est confronté dans sa commune et qui rendent indispensable sa disponibilité exceptionnelle et continue.
Ce nouveau régime coexiste avec le régime existant « suspension partielle ».
On entend, par situation d’urgence, tout événement qui entraîne (ou est susceptible d’entraîner) des conséquences dommageables pour la vie sociale de la commune telles qu’un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants.
Exemple - Une inondation majeure, une attaque terroriste.
Outre les jours de congé politique « suspension partielle » qu’il prend (le cas échéant) dans le cadre du régime existant, le travailleur-bourgmestre qui est confronté à une situation d’urgence a le droit de s’absenter du travail :
Exemple - Le travailleur-bourgmestre travaille normalement du lundi au vendredi.
Chaque semaine, il prend un jour de congé politique le vendredi (suspension partielle) dans le cadre du régime existant.
Le mercredi, il est confronté à une situation d’urgence dans sa commune qui dure jusqu’au dimanche de la semaine en cours.
Il peut prendre deux jours de congé politique, le mercredi et le jeudi, dans le cadre du nouveau régime.
Pour pouvoir bénéficier du congé politique dans le cadre du nouveau régime, le travailleur-bourgmestre doit :
Les absences que le travailleur-bourgmestre prend dans le cadre du nouveau régime sont rémunérées par l’employeur.
Attention ! L’employeur est également tenu de verser la rémunération afférente aux jours de congé politique pris dans le cadre du régime existant (suspension partielle) lorsque ces jours sont pris pendant la période où la disponibilité exceptionnelle et continue du travailleur en sa qualité de bourgmestre est indispensable en raison de la situation d’urgence. Le travailleur doit en informer son employeur.
Dans l’exemple ci-dessus - L’employeur doit verser la rémunération pour le mercredi et le jeudi ainsi que pour le vendredi.
Le montant de la rémunération se calcule conformément à la législation relative aux jours fériés ; le montant mensuel de rémunération pris en considération est toutefois plafonné depuis le 01.12.2022 à 4.438,00 €/mois (plafond en vigueur dans le régime d’assurance soins de santé et indemnités).
L’employeur peut obtenir, moyennant le respect de certaines formalités, le remboursement des rémunérations brutes et des cotisations patronales auprès de la commune concernée.
Le nouveau régime est applicable au congé politique pris à partir du 24.07.2023.
Source : loi du 27.06.2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 14.07.2023.
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