Chômage économique pour les employés : assouplissement pour les entreprises non soumises à la TVA

Une entreprise non soumise à la TVA qui souhaite mettre ses employés en chômage économique peut désormais se baser sur tout document ou justification de nature comptable pour prouver qu’elle est en difficulté.

Cet assouplissement entre en vigueur le 3 décembre 2023.

Rappel

Lorsqu’une entreprise souhaite recourir, pour ses employés, au système du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, elle doit notamment être considérée comme entreprise en difficulté et en apporter la preuve.

Sont, entre autres, considérées comme telles, les entreprises qui connaissent une diminution substantielle de 10 % au moins de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes dans l’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en application du chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier qui précède la demande.

Preuve de la diminution

L’entreprise apportera la preuve de la diminution de son chiffres d’affaires, de sa production ou de ses commandes par le biais :

• des déclarations à la TVA si elle est soumise à la TVA ;
• de tout document ou justification de nature comptable (autre que les déclarations à la TVA) si elle n’est pas soumise à la TVA.

Update (05.12.2023) ! L’entreprise non soumise à la TVA doit introduire le formulaire C106A-NTVA à l’ONEm.

Source : loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23.11.2023.