• 02 avril 2024

    Vous invoquez la fin du contrat pour force majeure médicale ? De nouvelles obligations sont entrées en vigueur

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    Depuis le 1er avril 2024, lorsque vous invoquez la fin du contrat pour force majeure médicale, vous devez communiquer à l’INAMI un certain nombre de données et ensuite verser une contribution de 1800 € au Fonds Retour au Travail.
  • 27 septembre 2023

    Un projet d’accord sectoriel 2023-2024 pour la CP 111.03 (constructions métallique, mécanique et électrique)

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    Un projet d’accord a été conclu par les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire 111.03 pour la période 2023-2024. Pour rappel : l'arrêté royal du 13 mai 2023 fixe la norme salariale pour la période 2023-2024 à 0 %.
  • 16 octobre 2023

    Préavis en cas de démission des travailleurs en service avant 2014 : changement le 28 octobre !

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    La loi prévoyant de nouveaux délais de préavis en cas de démission entrera en vigueur ce 28 octobre 2023. Elle prévoit que le délai de préavis de démission ne peut jamais dépasser 13 semaines pour tous les travailleurs.
  • 16 février 2024

    Provisions pécule de vacances 2024

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    Les taux des provisions pour le pécule de vacances 2024 comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2023 et qui peuvent être considérés comme des frais professionnels sont définitivement connus.
  • 15 janvier 2024

    Secteur du nettoyage : obligation d’enregistrement des présences

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    Une obligation d’enregistrement des présences au travail est imposée au secteur du nettoyage. Cet enregistrement devra se faire via l’application « Checkinandout@work » de l’ONSS.
  • 04 octobre 2023

    Jours fériés en 2024 : fixez les dates des jours de remplacement avant le 15 décembre 2023

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    Lorsqu’un jour férié légal coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité.
  • 29 juin 2023

    Un projet d'accord sectoriel pour la CP 200

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    Les partenaires sectoriels de la CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour employés) ont conclu un protocole d'accord pour la période 2023-2024.
  • 09 octobre 2023

    Indemnité kilométrique : indexation trimestrielle ou annuelle ?

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    L’indemnité kilométrique octroyée aux fonctionnaires fédéraux est désormais indexée chaque trimestre. Est-ce aussi le cas de toutes les indemnités kilométriques payées aux travailleurs pour leurs déplacements professionnels ? C’est ce que nous allons voir.
  • 05 juin 2023

    La norme salariale : 0,0 % pour 2023-2024

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    Comme attendu, la norme salariale pour 2023-2024 a été officiellement fixée à 0,0 % par l'arrêté royal du 13 mai 2023. Cette norme détermine l'augmentation maximale du coût salarial moyen par travailleur pendant deux ans.
  • 09 août 2018

    De quelle manière puis-je modifier les données de mon entreprise ?

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    Si vous déménagez pour vous installer dans un autre immeuble, les changements concernent davantage que juste votre entête de lettre ou le lettrage sur vos camionnettes. Vous êtes tenu de communiquer la plupart des modifications apportées à vos données au guichet d'entreprises. Parfois également…