Vous invoquez la fin du contrat pour force majeure médicale ? De nouvelles obligations sont entrées en vigueur

Depuis le 1er avril 2024,  lorsque vous invoquez la fin du contrat pour force majeure médicale, vous êtes tenus de communiquer à l’INAMI un certain nombre de données et ensuite de verser une contribution de 1800 € au  Fonds Retour au Travail. 

Qu’est-ce que le « « Fonds Retour au Travail » ?

Un Fonds Retour au Travail est créé au sein du Service des indemnités de l’INAMI.

Ce Fonds est destiné à l’achat, auprès de prestataires de services agréés, de services spécialisés adaptés, par exemple du coaching,  dans le but de réinsérer sur le marché du travail un travailleur en incapacité de travail.

Il est financé par les contributions de l’employeur qui invoque la fin du contrat pour force majeure médicale en vertu de l’article 34 de la loi sur les contrats de travail.

Obligations pour l’employeur qui invoque la fin du contrat pour force majeure médicale :

Dans les 45 jours calendrier qui suivent la fin du contrat de travail pour force majeure médicale, vous devez effectuer une communication électronique à l’INAMI.

Si cette communication électronique n’est pas possible, vous pouvez utiliser un formulaire papier.

Précisions importantes : 

• Cette obligation ne s’applique que lorsque c’est l’employeur qui constate unilatéralement la fin du contrat pour force majeure médicale. Elle ne s’applique pas lorsque les deux parties conviennent de la fin du contrat pour force majeure médicale par convention écrite, ni lorsque c’est le travailleur qui constate la fin du contrat pour force majeure médicale ;

• Cette obligation de verser un montant de 1800 EUR remplace l’actuel régime particulier de reclassement professionnel en vigueur depuis le 29 avril 2019 lorsque l’employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.

Pour plus d’information concernant la procédure de fin de contrat pour force majeure médicale prévue par l’article 34 de la loi sur les contrats de travail, consultez l’infoflash du 18 novembre 2022.

Une fois la communication effectuée, vous recevrez un avis de paiement  de 1800 € pour le Fonds Retour Au Travail.

Qui peut bénéficier des services du Fonds Retour au Travail ?

Deux catégories de titulaires reconnus en incapacité de travail peuvent prétendre à l’intervention du Fonds : 

1. Les travailleurs dont le contrat a pris fin pour force majeure médicale depuis 6 mois maximum. Une mesure transitoire est prévue : les travailleurs dont le contrat prend fin pour force majeure médicale entre le 1er avril 2024 et le 1er juillet 2024 ont jusqu’au 2 janvier 2025 pour introduire une demande d’intervention du Fonds.
2. A partir du 1er avril 2025, les titulaires en invalidité pourront également introduire une demande d’intervention.

D’autres critères d’intervention peuvent être fixés par l’INAMI.

Sanctions au Code pénal social

Si vous ne respectez pas  ces nouvelles obligations, vous êtes passibles d’une sanction de niveau 2 :

-Soit une amende administrative de 200 à 2000 EUR

-Soit une amende pénale de 400 à 4000 EUR

Entrée en vigueur ?

L’obligation de communication à l’INAMI et de versement d’une contribution de 1800€ entre en vigueur pour les fins de contrat pour force majeure médicale invoquées par l’employeur à partir du 1er avril 2024.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, articles 161-164, M.B. 30.12.2022 ; Loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 31.10.2023, Arrêté royal du 28 mars 2024 relatif au « Fonds Retour au Travail », M.B. 02.04.2024.