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Un projet d’accord a été conclu par les partenaires sociaux de la commission paritaire 111.03 pour la période 2023-2024. Pour rappel : l'arrêté royal du 13 mai 2023 fixe la norme salariale pour la période 2023-2024 à 0 %.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Dès que nous disposerons de l’accord définitif, une analyse plus approfondie sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Ce projet d’accord s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique à l’exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
Octroi d'une prime de pouvoir d'achat dans toutes les entreprises dont le ROA (résultat d’exploitation divisé par le total du bilan) en 2022 est supérieur ou égal à 3 %. Le montant minimum de la prime de pouvoir d'achat dans ces entreprises est de 200 EUR.
Les entreprises qui atteignent le seuil minimal et qui, en outre, enregistrent en 2022 un bénéfice d'exploitation (code 9901) répondant aux critères ci-dessous, doivent accorder une prime de pouvoir d'achat plus élevée:
-350 euros : si le code 9901 en 2022 est ≥ 15% supérieur au code 9901 sur 2018-2021
- 500 euros : si le code 9901 en 2022 est ≥ 25% supérieur au code 9901 sur 2018-2021
- 750 euros : si le code 9901 en 2022 est ≥ 50% supérieur au code 9901 sur 2018-2021
Cette prime est octroyée fin 2023 au ouvriers en service à la date du paiement et ayant au moins 1 mois de service. Les ouvriers intérimaires ont droit à une prime de pouvoir d’achat sous les mêmes conditions que les ouvriers en service chez l’utilisateur.
Pour les travailleurs à temps partiel et les nouvelles recrues, cette prime sera octroyée au pro rata de l’emploi au cours de la période comprise entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023.
L’employeur et sa délégation syndicale peuvent convenir de ne pas appliquer le régime sectoriel relatif à la prime de pouvoir d’achat fixé dans le présent projet d’accord sectoriel et de prévoir à la place une prime de pouvoir d’achat spécifique à l’entreprise qui fera l’objet d’une convention collective conclue au niveau de l’entreprise au plus tard le 30 octobre.
A partir de janvier 2024 : introduction d’une indemnité vélo de 0,27 EUR/km et amélioration de l’intervention pour les déplacement en transport public.
Recommandation aux entreprises de faire appel au système du tiers payant.
Prolongation des régimes jusqu'au 30/6/2025 :
- emplois de fin de carrière pour les longues carrières ou métiers lourds à partir de 55 ans à 4/5 et à mi-temps
- régime pour une durée indéterminée : emplois de fin de carrière sans allocation à partir de 50 ans et 28 ans de carrière et crédit-temps avec motif à mi-temps ou temps plein
- assouplissement seuil 5% : le seuil est déterminé selon le nombre d’ ouvriers occupés (harmonisation avec CP 209)
- prolongation primes de la Région flamande
-Prolongation des dispositions à durée indéterminée et indexation des interventions en cas de chômage complet, chômage temporaire, maladie, accueil d’enfant. (indexation à partir du 1/07/2023).
-Suppression progressive de l'intervention du fonds de sécurité d’existence pour les emplois de fin de carrière à mi-temps à partir de 58 ans. Maintien du régime existant jusqu'au 31/12/2024.
-En cas d'entrée en vigueur de la réduction des allocations de chômage temporaire annoncée par le gouvernement et de sa compensation obligatoire par les employeurs, cette compensation sera prise en charge par le Fonds de sécurité d’existence.
Prolongation de tous les régimes existants jusqu'au 30/6/2025 :
- Métiers lourds 33 ans de carrière
- Métiers lourds 35 ans de carrière
- Longue carrière de 40 ans
- Exemption de disponibilité adaptée sur demande du travailleur à partir de 62 ans ou après une carrière professionnelle de 42 ans jusqu’au 31/12/2026 (si licenciement au plus tard 30/6/2025)
-Augmentation du droit individuel de formation transférable de 24 heures à 32 heures à partir de 2024, 36 heures à partir de 2025 et 40 heures à partir de 2026
-Maintien de la définition formation formelle et informelle
-Maintien de l’initiative et obligation de formation pour le travailleur et l’employeur
-Evaluation du cadre sectoriel de formation en groupe de travail
-Prolongation jusqu’au 01/01/2025 de la disposition existante clause d’écolage : les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation sont exclues de l'application de la clause d'écolage.
Dès que ce texte sera traduit en une CCT sectorielle, vous pourrez retrouver une analyse dans les informations sectorielles de ce secteur.
Source : Projet d d'accord 2023-2024 pour le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique (111.03)
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