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La loi prévoyant de nouveaux délais de préavis en cas de démission entrera en vigueur ce 28 octobre 2023. Elle prévoit que le délai de préavis de démission ne peut jamais dépasser 13 semaines pour tous les travailleurs.
Pour rappel : il n’y a aucun impact sur les délais de préavis en cas de licenciement.
Dorénavant, le délai de préavis en cas de démission en vigueur depuis 2014 s’appliquera à tous les travailleurs (ouvriers/employés), y compris aux travailleurs dont l’exécution du contrat a débuté avant le 1er janvier 2014. Il ne sera plus nécessaire de faire une distinction selon l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014 et celle acquise à partir du 1er janvier 2014.
Pour calculer le délai de préavis en cas de démission des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014, on appliquera uniquement l’article 37/2 §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, soit le tableau ci-dessous. L’ancienneté de votre travailleur sera donc d’au moins 8 ans et le délai de préavis sera ainsi fixé à 13 semaines.
Ancienneté
Délai
– de 3 mois
1 semaine
De 3 mois à – de 4 mois
2 semaines
De 4 mois à – de 5 mois
De 5 mois à – de 6 mois
De 6 mois à – de 9 mois
3 semaines
De 9 mois à – de 12 mois
De 12 mois à – de 15 mois
4 semaines
De 15 mois à – de 18 mois
De 18 mois à – de 21 mois
5 semaines
De 21 mois à – de 24 mois
De 2 ans à – de 3 ans
6 semaines
De 3 ans à – de 4 ans
De 4 ans à – de 5 ans
7 semaines
De 5 ans à – de 6 ans
9 semaines
De 6 ans à – de 7 ans
10 semaines
De 7 ans à – de 8 ans
12 semaines
8 ans et +
13 semaines
Cette loi entrera en vigueur le 28 octobre 2023, ce qui signifie que tous les préavis notifiés par vos travailleurs à partir de cette date se verront appliquer ces nouveaux délais.
Le délai de préavis sera calculé sur la base du tableau ci-dessus :
Pour plus d’information concernant la durée des préavis en cas de démission notifiée avant le 28 octobre 2023, voyez notre infoflash d'avril 2023
Nous nous rappelons que votre règlement de travail doit indiquer notamment la durée des délais de préavis (ou la référence aux dispositions légales ou réglementaires en la matière).
Vous devrez donc l’adapter pour y intégrer ces changements.
Des questions concernant la modification de votre règlement de travail ? Nos Legal Partners sont à votre disposition via legalpartners@partena.be
Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. 28.04.2023.
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