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Une obligation d’enregistrement des présences au travail est imposée au secteur du nettoyage. Cet enregistrement devra se faire via la nouvelle application « Checkinandout@work » créée par l’ONSS. Cette application est actuellement disponible mais l’obligation n’existera qu’à partir du 1er avril 2024.
Nous attendons à ce jour la publication de deux arrêtés royaux qui confirmeront la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement au 1er avril 2024.
Cette nouvelle obligation a été mise sur pied à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de la lutte contre le travail au noir et afin de mieux sécuriser les lieux de travail.
Vous êtes soumis à cette obligation d’enregistrement des présences si votre activité consiste en une activité de nettoyage ou d’entretien dont la finalité est de rendre propre un bien immobilier pour le compte de tiers.
Il s’agit d’une activité de nettoyage ou d’entretien exercée, pour un donneur d’ordre, qui constitue également des travaux immobiliers (au sens du code TVA) et pour laquelle une « Déclaration de travaux » doit être faite à l’ONSS (article 30bis).
Par exemple : le nettoyage de routes, le déneigement sont visés par cette obligation. Ce n’est pas le cas du nettoyage de containers (mobiles).
Remarque : à partir du 1er janvier 2024, le montant seuil pour « la Déclaration des travaux » (article 30bis) dans le secteur du nettoyage a été supprimé. Une « Déclaration de travaux » doit être faite quel que soit le montant des travaux.
L’obligation d’enregistrement s’applique quel que soit le montant de la « Déclaration des travaux ».
Votre commission paritaire n’a pas d’impact pour déterminer si vous êtes soumis à cette obligation. Certes, la commission paritaire n°121 du nettoyage sera la plus impactée mais l’obligation ne s’applique pas limitativement à cette commission paritaire.
L’obligation d’enregistrement incombe au travailleur lui-même. Sont également concernés les indépendants, les intérimaires et les stagiaires.
Celui-ci enregistre sa présence physique sur son lieu de travail et en temps réel sur l’application « Checkinandout@work ».
En cas de pause ou de changement de lieu de travail, des enregistrements IN et OUT doivent être effectués.
En tant qu’employeur ou donneur d’ordre, vous devez informer chacune de ces personnes concernées de la procédure d’enregistrement et veiller à qu’elle enregistre le début et la fin de ses prestations sur le lieu de travail ainsi que ses intervalles de repos. A cette fin, vous pouvez vous-même consulter l’application « Checkinandout@work » afin de vérifier les enregistrements effectués.
Pour plus de détails sur ces obligations ainsi que pour informer les personnes concernées par cette obligation d’enregistrement, nous vous invitons à consulter le site de l’ONSS via ce lien.
L’enregistrement des présences doit se faire via l’application « Checkinandout@work » (CIaO) et sera obligatoire à partir du 1er avril 2024. Deux arrêtés royaux confirmant cette date d’entrée en vigueur doivent encore être publiés au Moniteur belge.
L’application est à ce jour déjà disponible sur le site de l’ONSS.
L’ONSS instaure une période transitoire entre le 1er avril et le 30 juin 2024 : durant ces 3 mois, aucune amende ne sera infligée par les services de l’Inspection en cas de manquement à cette nouvelle obligation d’enregistrement des présences, sauf cas de fraude.
Sources : Loi programme du 26 décembre 2022, M.B. 30.12.2022 ; Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23.11.2023
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