Un projet d'accord sectoriel pour la CP 200

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Auteur Jonas Verplanken  (Legal Expert)
Temps de lecture 3min
Publié le 29/06/2023 - 13:08
Dernière mise à jour 29/06/2023 - 13:09

Les partenaires sectoriels de la CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour employés) ont conclu un protocole d'accord pour la période 2023-2024. Cet accord doit être pleinement conforme à l'A.R. du 13 mai 2023 qui fixe la norme salariale pour la période 2023 et 2024 (0 %).

Sauf stipulation contraire, l’accord sera valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus. Vous trouverez, ci-dessous, un bref récapitulatif des principaux points de l'accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Prime pouvoir d'achat

Une prime pouvoir d'achat pourra être octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022.

  • Bénéfices élevés : le rapport entre les bénéfices d'exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021.
  • Bénéfices exceptionnellement élevés : le rapport entre les bénéfices d'exploitation et le total du bilan en 2022 est au moins deux fois supérieur à la moyenne de ce même rapport pour les années 2019 à 2022.
  • Les bénéfices d'exploitation en 2022 (code 9901) représentent au moins 5 % du total du bilan en 2022.

Si ce rapport est d'au moins 1,25, une prime pouvoir d'achat de 125 EUR sera octroyée.

Si ce rapport est d'au moins 1,5, une prime pouvoir d'achat de 250 EUR sera octroyée.

Si ce rapport est d'au moins 2, une prime pouvoir d'achat de 375 EUR sera octroyée.

 

Les critères sont évalués au niveau de l'entité juridique.

La prime sera versée aux employés en service au 30.11.2023 qui ont une ancienneté d’au moins 1 mois, avec une période de référence allant du 01.12.2022 au 30.11.2023 inclus. Un calcul au prorata est prévu pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs ayant des prestations incomplètes.

La prime pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 décembre 2023.

 

Indemnité vélo

Augmentation de l'indemnité vélo à 0,27 EUR/km à partir du 01/07/2024.

Formation

Statu quo pour les petites entreprises jusqu'au 31/12/2028 inclus.

Pour les entreprises à partir de 20 travailleurs : trajectoire de croissance pour le droit individuel à la formation :

  • 2023 : 2 jours de formation individuelle par an pour un employé à temps plein
  • 2024 : 3 jours
  • 2026 : 4 jours
  • 2028 : 5 jours

 

RCC

Prolongation jusqu'au 30.06.2025 de divers régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Octroi d’une dispense de l’obligation en matière de disponibilité adaptée.

Crédit-temps

Prolongation du système de crédit-temps jusqu'au 31/12/2025 inclus, à l’exception des emplois de fin de carrière à 1/5e et à mi-temps à partir de 55 ans qui sont prolongés jusqu'au 30/06/2025.

Divers

  • Le barème spécifique pour les jeunes est supprimé (le barème pour les étudiants reste maintenu).
  • Adaptation de la prime de fin d'année.
    • Assimilation du congé prophylactique
    • Droit à la prime de fin d'année après résiliation du contrat de travail d'un commun accord
  • Réitération des recommandations en matière de télétravail.
  • Note interprétative sur les formations, y compris la définition des formations informelles.
  • La contribution des employeurs au Fonds social reste fixée à 0,23 % des salaires bruts pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus.

Informations supplémentaires

Une analyse plus détaillée est disponible dans nos informations sectorielles.

Source : projet d'accord sectoriel 2023-2024 pour la CP 200.

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