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Nouvelle condition pour la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit à partir du 1er avril 2024

Si, à l’engagement de vos employés supérieurs avant le 1er janvier 2014, vous aviez conclu une clause fixant la durée de leur préavis en cas de licenciement, c’est le délai fixé par cette clause qui s’appliquera désormais lors du calcul de la première partie de leur délai de préavis.

La convention collective de travail (CCT) n°170, conclue le 30 mai 2023 au sein du Conseil national du travail (CNT), prolonge le droit aux allocations avant l’âge de 60 ans pour certains travailleurs en crédit-temps « fin de carrière » pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Le 17 mai 2023, un premier protocole d’accord a été conclu par les partenaires sociaux pour les années 2023-2024.

Le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de travail (CCT) n° 46 est revalorisé à partir du 1er juillet 2023.

L’ONSS informe sur son site d’une nouvelle date d’entrée en vigueur de cette obligation d’enregistrement via leur application « Check in and out@work » (CIaO) : la date du 1er avril 2024 est postposée au 1er septembre 2024.

La Chambre a adopté, ce 19 octobre 2023, le projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.

La mesure « Bonus à l’emploi » est une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale à charge du travailleur. Cette réduction s’applique aux travailleurs ayant un bas salaire et leur permet d’avoir un salaire net plus élevé. Les montants sont indexés à partir du 1er novembre 2023.

Afin de maintenir un accès facilité au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail (CCT) n° 172.

Le travailleur peut, à partir du 1er septembre 2023, utiliser une version électronique du formulaire de contrôle C3.2A lorsqu’il est mis en chômage temporaire.