Federal Learning Account : entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2024

La Chambre a adopté, ce 19 octobre 2023, le projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.

Ce texte prévoit la mise en place d’une application digitale, appelée « Federal Learning Account » (FLA), qui permettra aux travailleurs d’avoir une vue globale sur leurs droits à la formation.

Celle-ci est prévue pour le 1er avril 2024 au plus tard.

Brève présentation des modalités d’application et d’utilisation du FLA.

Update (05.12.2023) ! La loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account a été publiée au moniteur belge du 1er décembre 2023 ; les modalités d’application et d’utilisation décrites ci-dessous sont confirmées.

Des précisions sont encore attendues sur certains points. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous en savons plus.

Fonctionnement du FLA

Le FLA est une application digitale, développée et exécutée par Sigedis, qui contiendra des données pertinentes pour répertorier et gérer notamment :

• le droit individuel à la formation (= au moins 5 jours de formation par an à partir de 2024, pour un travailleur occupé à temps plein) ;
• les droits sectoriels à la formation (= nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit sur la base d’une convention collective de travail (CCT) sectorielle, nature et financement des formations) ; 
• le crédit formation (= nombre de jours ou d’heures de formation dont le travailleur dispose durant une année donnée) ;
• les aspects sectoriels de la formation (= toute information relative à la formation professionnelle et qui découle d’une CCT sectorielle).

L’objectif principal poursuivi dans ce cadre est de faciliter l’exercice, par le travailleur, de ses droits à la formation (formelle et informelle). 

Contenu du FLA

Données du travailleur

Pour chaque travailleur enregistré, le FLA contiendra certaines données dont :

• son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, NISS) ;
• le régime de travail dans lequel il est occupé ;
• la (sous-)commission paritaire compétente ;
• le numéro d’enregistrement de la CCT sur laquelle le droit individuel ou les droits sectoriels à la formation et le crédit formation sont éventuellement basés ;
• le nombre de jour de formation (exprimé en jours ou en heures) auquel il a droit durant l’année en cours (droit individuel ou droits sectoriels) ;
• le nombre de jours de formation suivis (exprimé en jours ou en heures) et le nombre de jours restant à suivre ou le nombre de jours à reporter à l’année suivante ;
• les formations suivies avec leurs caractéristiques de base pertinentes pour pouvoir les identifier (date de début, date de fin, nature, etc.) ;
• la valeur ouverte actuelle du crédit de formation, exprimée en jours ou en heures ;
• etc.

Données de l’employeur

Pour l’employeur du travailleur enregistré, le FLA contiendra les données suivantes :

• les données d’identification, numéro d’entreprise y compris ;
• la taille de l’entreprise exprimée en nombre de travailleurs.

Obligations de l’employeur

En tant qu’employeur du secteur privé, vous serez tenu d’enregistrer, dans le délai requis, certaines données dans le FLA.

Il vous incombera notamment :

• d’enregistrer, pour chaque trimestre civil et au plus tard dans le délai prévu pour la DMFA, les données du travailleur qui ne seraient pas encore connues ;
• d’adapter le droit à la formation qui serait calculé par Sigedis, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la communication du calcul (celle-ci a lieu le 1er jour ouvrable de l’année calendrier) ; si Sigedis est dans l’impossibilité de faire ce calcul, l’adaptation devra être faite dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la communication de cette impossibilité (celle-ci a lieu le 1er jour ouvrable de l’année calendrier) ;
• d’enregistrer, chaque trimestre civil et au plus tard dans le délai prévu pour la DMFA, la formation suivie par le travailleur au cours du trimestre, ses caractéristiques de base et le nombre de jours ou d’heures de formation y afférents ;
• d’inscrire le nombre de jours ou d’heures imputés, le cas échéant, sur le droit à la formation ;
• de vérifier immédiatement (et d’adapter si nécessaire) la valeur ouverte actuelle du crédit formation qui serait calculée par Sigedis (= valeur obtenue après déduction du nombre de jours ou d’heures de formation découlant du droit individuel et ensuite du nombre de jours ou d’heures de formation découlant des droits sectoriels).

Attention ! Vous serez responsable de l’exactitude des données enregistrées. Par ailleurs, si vous ne respectez pas certaines de vos obligations, vous serez repris sur une liste qui est transmise, par Sigedis, aux services d’inspection notamment.

Accès et droits du travailleur enregistré

Le travailleur enregistré aura accès au FLA par voie électronique (en ce compris, www.mycareer.be).

Sigedis lui transmettra, au moment de son entrée en service dans votre entreprise et ensuite (au moins) une fois par an, une information relative notamment :

• à l’existence du FLA ;
• aux données traitées, aux finalités du traitement, aux destinataires des données ;
• à la durée de conservation ;
• au statut du crédit formation.

Cette information est envoyée dans l’eBox du travailleur et mise à disposition par voie électronique.

Attention ! Si le travailleur n’a pas enregistré d’adresse e-mail sur www.mycareer.be ou ne l’a pas partagée via son eBox, c’est à vous qu’il incombera de lui communiquer l’information dans un délai précis.

Dans tous les cas, le travailleur a le droit de vous demander de rectifier des données qui sont erronées ou qui ne figurent pas dans le FLA. 

Entrée en vigueur

Un arrêté royal doit encore fixer la date d’entrée en vigueur des mesures décrites ci-dessus ; celle-ci est prévue pour le 1er avril 2024 au plus tard.

Pour les travailleurs liés par un contrat de travail à ce moment-là, vous devrez effectuer l’enregistrement de leurs données au plus tard 6 mois après cette date.

Remarque - Il n’y aura plus lieu de tenir, le cas échéant, un compte formation individuel dès l’instant où le FLA sera mis en place.

Source : projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account (doc 55 3517).