Allocations de crédit-temps « fin de carrière » avant 60 ans : la C.C.T n°170 vient d’être conclue

La convention collective de travail (CCT) n°170, conclue le 30 mai 2023 au sein du Conseil national du travail (CNT), prolonge le droit aux allocations avant l’âge de 60 ans pour certains travailleurs en crédit-temps « fin de carrière » pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Principe : droit aux allocations à partir de 60 ans

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps « fin de carrière » est octroyé uniquement aux travailleurs âgés de 60 ans (au lieu de 55 ans) au moins à la date de prise de cours de la réduction des prestations.

Condition d’âge dérogatoire

Un peu d’histoire…

Par dérogation à la règle générale, la condition d’âge était cependant fixée à 55 ans pour les travailleurs qui avaient une carrière longue, qui exerçaient un métier lourd ou qui étaient occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.

Il était toutefois prévu de relever progressivement, à partir du 1er janvier 2016, la limite d’âge pour ces travailleurs, sauf si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) était conclue en vue de maintenir la condition d’âge à 55 ans.

De telles CCT-cadre ont été conclues, la dernière, la CCT n°157 prenant fin au 30 juin 2023.

Que prévoit la CCT n°170 ?

Pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, la condition d’âge est abaissée à moins de 60 ans dans deux hypothèses spécifiques :

• après une longue carrière ou l’exercice d’un métier lourd ;
• dans le cadre d’une occupation au sein d’une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.

Carrière longue et métier lourd

La condition d’âge dérogatoire est fixée à 55 ans pour le travailleur qui réduit ses prestations d’1/5ème ou à un mi-temps.

Cet abaissement de l’âge d’accès (à 55 ans) ne peut toutefois être envisagé qu’à la condition qu’au moment de l’avertissement écrit adressé à l’employeur portant sur une réduction des prestations, le travailleur puisse :

• justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié OU
• justifier avoir été occupé :

1. soit pendant au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
2. soit pendant au moins 7 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
3. soit pendant au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (CCT n° 46) ;
4. soit par un employeur relevant de la CP de la construction, pour autant que le travailleur dispose d’une attestation délivrée par un médecin du travail confirmant son incapacité à continuer son activité professionnelle.

Attention !

Pour bénéficier des allocations de crédit-temps à 55 ans, une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal doit avoir été conclue par la (sous-)commission paritaire dont relèvent l’employeur et le travailleur et doit mentionner explicitement avoir été conclue en application de la CCT n° 170.

Un régime supplétif est toutefois prévu, durant la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, pour les travailleurs qui exercent un métier lourd ou qui ont une longue carrière et qui ressortissent à une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.

L’abaissement de la limite d’âge à 55 ans pour l’accès au droit aux allocations peut en effet être également envisagé et mis en œuvre par voie d’adhésion. Cette adhésion peut prendre la forme d’une CCT d’entreprise, d’un acte d’adhésion ou d’une modification du règlement de travail.

L’acte d’adhésion doit être établi conformément à l’article 7 et au modèle annexé à la CCT n° 170.

Quelle que soit la forme de l’adhésion, le dépôt de celle-ci doit se faire au greffe de la Direction générale des Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés

La condition d’âge dérogatoire est fixée à 55 ans pour le travailleur qui réduit ses prestations d’1/5ème ou à un mi-temps et ce, lorsque, à la date de prise de cours de la réduction des prestations, le travailleur est occupé dans une entreprise reconnue comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficultés.

La limite d’âge (55 ans) ne pourra cependant être prise en compte que pour autant qu’il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes :

• l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements ;
• l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise ;
• le ministre de l’emploi a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.

Attention !

L’entreprise doit avoir conclu, à l’occasion d’une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficultés, une CCT d’entreprise dans laquelle il est explicitement indiqué qu’il est fait application de la CCT n° 170.

Source : Convention collective n°170 fixant pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration conclue au sein du Conseil national du travail le 30 mai 2023.