Indemnité prévue par la CCT n° 46 : montant au 1er juillet 2023

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Auteur Catherine Mairy  (Legal Expert)
Temps de lecture 1min
Dernière mise à jour 13/06/2023 - 08:18

Le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de travail (CCT) n° 46 est revalorisé à partir du 1er juillet 2023.

Pour rappel, cette convention permet :

  • au travailleur âgé d’au moins 55 ans et qui peut justifier une activité professionnelle d’au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit de solliciter, sous certaines conditions et en respectant une procédure particulière, son retour définitif à un travail de jour ;
  • au travailleur âgé d’au moins 50 ans et remplissant les mêmes conditions de solliciter son retour à un travail de jour pour des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail.

S’il est mis fin à son contrat de travail parce que l’employeur n’est pas en mesure d’accéder à cette demande, le travailleur aura droit pendant une période de 5 ans à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage, à charge de l’employeur.

A partir du 1er juillet 2023, le montant de cette indemnité est fixé à 176,70 € par mois.

Source : www.cnt-nar.be.

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