Un protocole d’accord sectoriel 2023-2024 pour la CP 102.09 (carrière de calcaire)

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Auteur Alexia Buyl  (Legal Expert)
Temps de lecture 3min
Publié le 02/06/2023 - 11:11
Dernière mise à jour 02/06/2023 - 11:12

Le 17 mai 2023, un premier protocole d’accord a été conclu par les partenaires sociaux pour les années 2023-2024.

Cet accord reprend, entre autres, l’octroi de la prime de pouvoir d’achat. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel.

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

  • Une prime de pouvoir d'achat de 500 EUR sera accordée sous forme de chèque consommation, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'enregistrement de la CCT, aux travailleurs occupés par l'entreprise - quel que soit leur régime de travail - à la date du 17/5/2023 et ayant au moins 1 jour de prestation effective en 2022. Prorata pour les travailleurs entrés en service en 2022 (prise en compte de l'occupation comme intérimaire).
  • Les salaires barémiques et effectifs ne seront pas désindexés en cas de franchissement de l'indice seuil par l'indice santé lissé moyennant certaines conditions.
  • Prime de la Sainte barbe : octroi sous forme de chèques cadeaux d’un montant de 40 EUR à partir de 2023 (24,79 EUR avant)
  • Frais de déplacement domicile-lieu de travail : le remboursement de ces frais sera de 80 % du prix de l’abonnement social deuxième classe de la SNCB à partir du 1er km et ce quel que soit le mode de transport (à l’exception des déplacements ou partie de déplacement à vélo qui font l’objet d’un remboursement spécifique). Augmentation à 90% en 2025 et 100% en 2026.

Fin de carrière

Les régimes d’application en 2023-2024 suite à l’accord social du 15 mars 2023 seront mis en œuvre pour la durée prévue par ces régimes.

Sécurité d’existence

Le montant des allocations complémentaire de chômage temporaire pour des raisons économiques et celles pour intempéries passent à 11 EUR à partir du 1er juillet 2023. L’indemnité sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice-santé du mois de décembre.

Formation

Augmentation du nombre de jour de droit individuel à la formation comme suit :

  • 2 jours par an à partir de janvier 2023
  • 3 jours par an à partir du 1er janvier 2025
  • 4 jours par an à partir du 1er janvier 2027
  • 5 jours par an à partir du 1er janvier 2029

La cotisation groupes à risque de 0,10 % est perçue au niveau du secteur en 2023-2024.

Divers

  • Fonds de pénibilité et CCT n°104 : un groupe de travail sera mis en place pour examiner la possibilité de constituer un fonds de pénibilité ainsi que pour évaluer et donner suite aux démarches déjà prises dans le cadre de la CCT 104.
  • Pension extra-légale sectorielle : une demande sera introduite par les parties à la FSMA afin d’étudier la possibilité d’indexer la contribution sectorielle pour la pension extra-légale. En cas de réponse positive, la prime sera indexée annuellement à partir de 2024.

Informations supplémentaires

Dès que ce texte sera traduit en une CCT sectorielle, vous pourrez retrouver une analyse dans les informations sectorielles de ce secteur.

 

Source : Projet de protocole d'accord 2023-2024 pour le secteur des Carrières de calcaire non taillé et fours à chaux, carrières et fours à dolomites (102.09)

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