Dispense de versement du précompte professionnel travail en équipe, travail de nuit et travail en continu : nouvelle condition à partir du 1er avril 2024

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/02/2024 - 07:42
Dernière mise à jour: 13/02/2024 - 07:45

Une nouvelle condition entrera en vigueur le 1er avril 2024 dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit et le travail en continu. À compter de cette date, la prime d'équipe ou la prime de nuit devra être prévue dans une CCT, votre règlement de travail ou le contrat de travail avec votre travailleur.

Cette obligation n’est pas d'application si vous appliquez la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe en cas de travaux immobiliers sur chantier.

Octroi d'une prime d'équipe ou d'une prime de nuit

Pour bénéficier des dispenses de travail en équipe, travail de nuit ou travail en continu susmentionnées, vous devez entre autres octroyer une prime d’équipe ou une prime de nuit :

  • qui s’élève à au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel en cas de travail en équipe ou en continu ;
  • qui s’élève à au moins 12 % du salaire horaire brut contractuel en cas de travail de nuit.

Prime prévue dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail

À partir du 1er avril 2024, la prime d'équipe ou la prime de nuit doit obligatoirement être reprise dans l'un des documents suivants :

  • Convention collective de travail (CCT) ;
  • Règlement de travail ;
  • Contrat de travail avec votre travailleur.

Action requise !

Si vous ne respectez pas encore cette nouvelle condition, vous perdrez le droit à la dispense à partir du 1er avril 2024. Il est dès lors capital d’entreprendre les démarches requises avant le 1er avril 2024 et de veiller à ce que les primes soient mentionnées correctement. Vous conserverez ainsi le droit à la dispense.

Besoin d’aide ?

Nos Legal Consultants se tiennent à votre disposition pour analyser vos documents et veiller à ce que vous remplissiez la nouvelle condition. N'hésitez pas à les contacter à l'adresse legal@partena.be.

 

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