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Depuis le 1er janvier 2024, un modèle spécifique de certificat médical peut être remis par votre travailleur s’il tombe malade pendant ses vacances annuelles

Depuis le 1er avril 2024, lorsque vous invoquez la fin du contrat pour force majeure médicale, vous devez communiquer à l’INAMI un certain nombre de données et ensuite verser une contribution de 1800 € au Fonds Retour au Travail.

A partir du 1er janvier 2024, la formule de calcul de la cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société est adaptée.

A partir du 1er août 2023, il sera possible de conclure une CCT d’entreprise prévoyant le paiement d’une indemnité en lieu et place de la fourniture et de l’entretien des vêtements de travail. Avant, seule une CCT sectorielle pouvait prévoir celle-ci.

Les travailleurs qui travaillent le dimanche 9 juin 2024 ne sont pas dispensés d’aller voter, le vote ayant un caractère obligatoire en Belgique

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu, le cas échéant et moyennant le respect de certaines conditions, d’obtenir un accord sur le vote par correspondance.

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont la constitution des collèges électoraux et la composition des bureaux électoraux.

Dans certaines hypothèses, la procédure électorale peut ne pas être poursuivie jusqu’à son terme.

Les délégués du personnel (effectifs et suppléants) au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail sont protégés contre le licenciement.

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont l’affichage des listes de candidats.