Votre travailleur est malade pendant ses vacances : un modèle spécifique de certificat médical existe

Auteur: Béatrice Verelst (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 07/01/2024 - 09:18
Dernière mise à jour: 07/01/2024 - 09:20

Depuis le 1er janvier 2024, un modèle spécifique de certificat médical peut être remis par votre travailleur s’il tombe malade pendant ses vacances annuelles. L’utilisation de ce modèle n’est toutefois pas obligatoire.

Report des vacances en cas de maladie

Depuis le 1er janvier 2024, comme expliqué dans nos infoflashs du 10 juillet 2023  et du 02 août 2023, un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles peut reporter ses jours de vacances annuelles ultérieurement dans l’année de vacances.

Pour faire valoir ce droit au report, votre travailleur a deux obligations :

  1. Vous avertir s’il se trouve à une adresse différente de celle où il se trouve habituellement ;
  2. Vous fournir un certificat médical dans le délai de deux jours ouvrables (ou autre délai prévu par le règlement de travail) ou dans un délai raisonnable en cas de force majeure.

 

Un modèle spécifique de certificat médical vient d’être prévu par un Arrêté royal. Votre travailleur n’a toutefois pas l’obligation d’utiliser ce modèle.

 

 

 

Source : Arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles, M.B. 29.12.2023.

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