Vêtements de travail : nouvelles possibilités

A partir du 1er août 2023, il sera possible de conclure une CCT d’entreprise prévoyant le paiement d’une indemnité en lieu et place de la fourniture et de l’entretien des vêtements de travail. Auparavant, seule une CCT sectorielle pouvait prévoir cette indemnité. La définition des vêtements de travail est aussi précisée.

Qu’est-ce qu’un vêtement de travail ?

Un vêtement de travail est un vêtement destiné à éviter que le travailleur ne se salisse. Cela peut être une salopette, un tablier, un ensemble, …

Si ce vêtement de travail sert également à protéger le travailleur contre les risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, c’est alors un équipement de protection individuelle (EPI) qui répond à d’autres règles.

Dans certains secteurs, un uniforme ou un vêtement standardisé peut être prévu par un arrêté royal ou une CCT sectorielle. Si cet uniforme ou ce vêtement standardisé sert également à protéger le travailleur des salissures, c’est aussi un vêtement de travail. Dans ce cas, l’employeur doit respecter les obligations énoncées ci-dessous.

Obligations pour l’employeur

L’employeur doit fournir au travailleur un vêtement de travail lorsque la nature des activités est salissante. Il devra également veiller à leur renouvellement en temps utile. L’employeur reste propriétaire de ces vêtements.

Il devra également assurer le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail.

Payer une prime pour que le travailleur s’en occupe ?

Jusqu’ici, seule une CCT sectorielle rendue obligatoire pouvait prévoir que l’employeur se décharge de ces obligations en payant une prime au travailleur.

A partir du 1er août 2023, il est possible de conclure une CCT sectorielle ou d’entreprise. Celle-ci peut prévoir :

1. Les modalités relatives à la nature des vêtements de travail et à la fréquence de leur renouvellement ;
2. Une prime ou une indemnité pour l’achat ou le renouvellement de ces vêtements ;
3. L’autorisation pour les travailleurs d’assurer eux-mêmes le nettoyage, l’entretien et la réparation de leurs vêtements de travail contre le paiement d’une prime ou d’une indemnité si les conditions suivantes sont respectées.
   1. Suite à l’analyse des risques, le nettoyage ne présente pas de risque pour le travailleur, son entourage ou l’environnement ;
   2. Le conseiller en prévention et le comité ont rendu un avis préalable à cette autorisation ;
   3. Les travailleurs reçoivent les instructions nécessaires afin d’effectuer le nettoyage la réparation et l’entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

Les CCT sectorielles conclues avant le 1er août 2023 continuent à s’appliquer pour autant que l’employeur fournisse les instructions nécessaires au nettoyage, à la réparation et à l’entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

J’ai besoin d’aide pour une conclure une CCT

Vous voulez conclure une CCT d’entreprise et ainsi permettre à vos travailleurs de s’occuper eux-mêmes de leurs vêtements de travail ? Je contacte un Legal Partners. 

Source : Arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne les conditions d'utilisation des vêtements de travail, M.B., 5 juillet 2023.