Élections sociales 2024 : collèges et bureaux électoraux

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont la constitution des collèges électoraux et la composition des bureaux électoraux. 

Entre le jour X + 40 et le jour X + 54 : constitution des collèges électoraux et composition des bureaux électoraux

Entre le jour X + 40 (entre le 24 mars et le 6 avril 2024) et le jour X + 54 (entre le 7 et le 20 avril 2024), il convient :

• d’une part, de déterminer le nombre de collèges électoraux (= répartition des électeurs en vue des élections) ; pour la constitution des collèges électoraux, il est tenu compte du nombre de travailleurs (travailleurs permanents et travailleurs intérimaires ayant le droit de vote) inscrits pour chaque catégorie sur les listes électorales après leur clôture ;
• et, d’autre part, de procéder à la composition des bureaux électoraux (bureaux de vote) (= ensemble des personnes désignées pour diriger et contrôler les opérations électorales au sens propre).

Le nombre de bureaux électoraux est fonction du nombre de collèges électoraux à mettre en place.

Constitution des collèges électoraux pour le comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.)

Pour le C.P.P.T. et si certaines conditions sont réunies, trois collèges électoraux distincts au maximum peuvent être constitués : un collège électoral distinct pour les ouvriers, un collège électoral distinct pour les employés, un collège électoral distinct pour les jeunes travailleurs. 

Constitution des collèges électoraux pour le conseil d’entreprise (C.E.)

Pour le C.E. et si certaines conditions sont réunies, quatres collèges électoraux distincts au maximum peuvent être constitués : les trois collèges mentionnés ci-dessus et un collège électoral distinct pour les cadres.

Constitution et composition des bureaux de vote

En cas de constitution de collèges électoraux distincts, les ouvriers, les employés, les cadres et les jeunes travailleurs votent dans des bureaux distincts. 

Chaque bureau de vote est composé de six personnes dont la désignation doit avoir lieu, moyennant le respect de certaines conditions, au plus tard au jour X + 54 (entre le 7 et le 20 avril 2024) : un président (effectif et suppléant), un secrétaire (effectif et suppléant) et quatre assesseurs.

Au jour X + 60 : affichage d’un avis

Au jour X + 60 (entre le 13 et le 26 avril 2024), le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur fait afficher un avis mentionnant la composition des bureaux électoraux et la répartition des électeurs par bureau et ce, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Au jour X + 70 (au plus tard) : désignation des témoins 

Les bureaux électoraux peuvent éventuellement être complétés par des témoins désignés parmi les travailleurs de l’entreprise par les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées au plus tard au jour X + 70 (entre le 23 avril et le 6 mai 2024). 

Les listes de témoins sont communiquées à l'employeur. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Attention ! Les conditions requises pour pouvoir voter par correspondance seront décrites ultérieurement.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.