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Les délégués du personnel (effectifs et suppléants) au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail sont protégés contre le licenciement.
Il en est de même des candidats délégués du personnel.
Cette protection spéciale contre le licenciement, prévue par une loi du 19 mars 1991, est toutefois limitée dans le temps.
Qu’en est-il exactement ?
La protection contre le licenciement débute, que le candidat soit élu ou non et quelle que soit la catégorie protégée, à partir du trentième jour qui précède l'affichage de l'avis annonçant la date des élections (X – 30), c’est-à-dire entre le 14 et le 27 janvier 2024.
Or, ce n'est que 35 jours (au plus tard) après cette date (X + 35), c’est-à-dire entre le 19 mars et le 1er avril 2024, que les listes de candidats sont officiellement présentées à l'employeur.
Il y a donc une période de « protection occulte » (de X – 30 à X + 35).
La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le délégué du personnel (effectif ou suppléant) au conseil d’entreprise (C.E.) et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) prend fin à la date d'installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T. lors des élections suivantes pour autant bien évidemment que le délégué du personnel ne se soit pas représenté.
La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat non élu lors d’une première candidature au C.E. et/ou au C.P.P.T. prend fin à la date d’installation des candidats élus au C.E. et/ou au C.P.P.T. à l’occasion des élections sociales suivantes.
La période de protection contre le licenciement dont bénéficie le candidat dont c’est la seconde candidature infructueuse au C.E. et/ou au C.P.P.T. se termine, en principe, 2 ans après l’affichage du résultat des élections sociales.
Attention ! La protection dont le (candidat-)délégué du personnel peut se prévaloir cessera dès l’instant où il atteint l’âge de 65 ans sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient.
Durant la période de protection, les travailleurs élus délégués du personnel (effectifs et suppléants) au C.E. et/ou au C.P.P.T. ainsi que les travailleurs candidats délégués du personnel non élus ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues comme telles par la commission paritaire.
A défaut, l’employeur se verra réclamer le paiement d’une indemnité de protection.
Vous avez besoin d’un conseil ou d’un accompagnement sur mesure concernant vos élections sociales ? N’hésitez pas à nous contacter via esv2024@partena.be.
Source : Loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
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