Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Devenez indépendant avec toutes les cartes en main
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont l’affichage des listes de candidats.
Brève présentation des formalités à accomplir à partir du jour de la présentation des listes de candidats.
Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés : le jour X et le jour Y.
Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :
La procédure a une durée de 150 jours.
Les listes de candidats sont présentées à l’employeur, par les organisations interprofessionnelles de travailleurs (ou leurs mandataires), les organisations représentatives des cadres ou les cadres, au plus tard au jour X + 35 (entre le 19 mars et le 1er avril 2024). L’introduction des listes de candidats peut avoir lieu :
Le choix opéré par l’organisation représentative de travailleurs ou de cadres en faveur de l’un ou l’autre mode de présentation des candidats pour une entreprise donnée lie cette organisation pour toutes les opérations ultérieures relatives à la présentation de candidats (en ce compris, la modification de la liste ou le remplacement d’un ou de plusieurs candidats proposés).
Les listes ne peuvent comporter plus de candidats qu'il n'y a de mandats effectifs et suppléants à conférer. Il est interdit de présenter une même candidature sur plus d’une liste de candidats.
Attention !
Au plus tard au jour X + 40 (entre le 24 mars et le 6 avril 2024), l'employeur ou son délégué doit afficher un avis mentionnant les noms des candidats par catégorie de travailleurs aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections.
L’affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès durant leurs heures normales de travail.
La présentation des candidats peut faire l’objet de réclamations et de recours (devant le tribunal du travail) entre le jour X + 40 (entre le 24 mars et le 6 avril 2024) et le jour X + 61 (entre le 14 et le 27 avril 2024).
Jusqu'au quatorzième jour précédant le jour de l'élection (jusqu’à X + 76, entre le 29 avril et le 12 mai 2024), les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres ou les cadres qui ont présenté une liste peuvent, après consultation de l'employeur :
La clôture des listes de candidats a lieu au jour X + 77 (c'est-à-dire à Y – 13, entre le 30 avril et le 13 mai 2024).
Les listes définitives de candidats, modifiées ou non, sont affichées par l'employeur aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.
Attention ! La constitution des collèges électoraux et la composition des bureaux électoraux seront décrites ultérieurement.
Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.