Que réserve l’année 2023 aux employeurs ?

L’année 2023 sera non seulement caractérisée par la prolongation ou l'adaptation de mesures existantes, mais verra aussi arriver de nombreuses nouveautés.

Ces nouveautés pouvant avoir un impact important sur la gestion du personnel de votre entreprise, nous souhaitons vous donner un aperçu des principales mesures qui entreront en vigueur ou continueront de s’appliquer en 2023.

Occupation

• Fin des heures de relance : en 2022, les travailleurs pouvaient effectuer jusqu'à 120 heures de relance en plus des 100 heures supplémentaires volontaires « classiques » qui sont autorisées dans des circonstances normales. Cette mesure temporaire a pris fin le 31 décembre 2022. Il n’est donc plus possible d'effectuer des heures de relance en 2023. Consultez l'Infoflash du 12 décembre 2022 pour découvrir les autres possibilités qui s'offrent à vous afin de faire prester des heures supplémentaires durant l’année à venir.
• Extension du champ d'application des flexi-jobs : depuis le 1er janvier 2023, il est également possible d’avoir recours à des flexi-jobs dans le secteur du sport (CP 223), les salles de cinéma (CP 303.03), le secteur du spectacle (CP 304), et les établissements et services de santé (CP 330). Des exceptions s’appliquent toutefois à certaines fonctions dans ces deux derniers secteurs, comme les fonctions de soins dans la CP 330.
• Augmentation du contingent étudiant à 600 heures : depuis le 1er janvier 2023, les étudiants sont autorisés à travailler 600 heures par an tout en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Jusqu'à récemment, le contingent s'élevait à 475 heures par an.
• Travail étudiant dans les secteurs des soins : la mesure existante prévoyant la neutralisation des heures de travail étudiant effectuées dans un établissement de soins est prolongée jusqu'au 31 mars 2023 inclus. Les heures de travail prestées par les étudiants dans les établissements de soins au premier trimestre 2023 ne seront donc pas imputées sur le contingent annuel de 600 heures.

Chômage temporaire

• Régime particulier de chômage temporaire « énergie » : le régime de chômage économique temporaire « énergie », qui peut être appliqué par les entreprises répondant à la définition des entreprises grandes consommatrices d’énergie, est prolongé jusqu'au 31 mars 2023 inclus.
• Fin des assouplissements : les assouplissements concernant certaines conditions et formalités pour le chômage économique temporaire et le chômage temporaire pour force majeure ont pris fin le 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les règles classiques, que vous pouvez retrouver dans l'Infoflash du 21 décembre 2022 et l'Infoflash du 6 décembre 2022, sont à nouveau en vigueur.

Accord salarial 2023-2024

Fin novembre 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un compromis sur l'accord salarial pour la période 2023-2024. Compte tenu du contexte économique exceptionnel, le gouvernement a fixé la norme salariale à 0 % pour 2023-2024.

Les entreprises ayant obtenu de bons résultats ou des résultats exceptionnels l'année passée peuvent toutefois octroyer, en 2023, une prime unique de 500 ou 750 EUR par travailleur, appelée « prime pouvoir d'achat ».  Les projets de texte indiquent que la prime pourrait être versée une fois jusqu'au 31 décembre 2023, et qu’elle serait soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle ne sera due par les travailleurs. En matière fiscale, il est prévu que la prime pouvoir d’achat soit exemptée d’impôt. (https://news.belgium.be/fr/prime-pouvoir-dachat-pour-les-travailleurs-salaries-dentreprises-ayant-obtenu-de-bons-resultats-en).

Mobilité

• Véhicules de société - ONSS : la formule pour le calcul de la cotisation de solidarité due par les employeurs à l'ONSS sur les véhicules de société a été adaptée au 1er janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre du verdissement de la mobilité, le gouvernement a décidé que la cotisation CO2 serait fortement augmentée (pour les voitures de société achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023), et ce sur la base d’un coefficient. Vous trouverez de plus amples informations sur la nouvelle formule dans l'Infoflash du 13 décembre 2022.
• Voiture de société : les nouveaux taux d’émission de CO2 de référence pour 2023 sont repris dans l'Infoflash du 16 décembre 2022.
• Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,4259 EUR par kilomètre (Infoflash du 3 janvier 2023)

Équilibre vie professionnelle et vie privée

• Extension du congé de naissance : pour les naissances à partir du 1er janvier 2023, le travailleur a le droit de s'absenter du travail pendant 20 jours (au lieu de 15 jours). De plus amples informations sont disponibles dans l'Infoflash du 23 décembre 2022.
• Droit à la déconnexion : les entreprises d'au moins 20 travailleurs doivent conclure une CCT d'entreprise ou modifier leur règlement de travail afin de déterminer les modalités concrètes et les directives relatives au droit à la déconnexion au sein de l'entreprise. Selon le deal pour l'emploi, ces formalités devaient être accomplies avant le 1er janvier 2023. Dans la pratique, l'administration appliquera toutefois un report de trois mois pour l'accomplissement de ces formalités. Les entreprises ont donc jusqu'au 31 mars 2023 pour conclure une CCT d'entreprise ou modifier leur règlement de travail. Nous vous proposons d’ores et déjà un modèle pour le droit à la déconnexion via ce lien : modèles de documents
• Modalités plus strictes pour le crédit-temps (sous réserve de publication de la législation) : dans le cadre de l'accord budgétaire, le gouvernement fédéral a annoncé un certain durcissement des systèmes de crédit-temps existants. Des conditions d'accès et modalités d'exécution plus strictes seront notamment introduites pour le crédit-temps « prendre soin d’un enfant » (l'âge de l'enfant est, par exemple, réduit à 5 ans, tandis que la durée est réduite à 48 mois). Ces adaptations doivent encore être consignées dans la législation, mais elles entreraient en vigueur en 2023.

Élections sociales en 2024, préparez-vous en 2023 !

Les prochaines élections sociales auront lieu du 13 mai au 26 mai 2024. Vous devez toutefois commencer les préparatifs en 2023 (p. ex. : calcul spécifique si votre entreprise compte au minimum 50 et/ou 100 travailleurs). En principe, la procédure commencera déjà au cours du mois de décembre 2023 (Infoflash élections sociales 2024).

Divers

• Réforme des droits d'auteur : Depuis le 1er janvier 2023, le champ d'application pour le régime fiscal avantageux des droits d'auteur est limité.
• Canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte : les entreprises de 50 travailleurs ou plus doivent mettre en place, en 2023, un canal de interne visant à recevoir et traiter les signalements (anonymes) des travailleurs concernant des violations spécifiques. Pour les entreprises de 250 travailleurs et plus, le canal de signalement interne doit être mis en place avant le 15 février 2023. Les entreprises de 50 à 249 travailleurs ont jusqu'au 17 décembre 2023 pour se mettre en règle.
• Si votre entreprise compte au moins 50 travailleurs en moyenne, vous devrez remettre, en 2023, le rapport d'analyse (2021-2022) de la structure de la rémunération des travailleurs au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale. Ce rapport devra être fourni au cours des 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Nouveaux montants

• Nouveaux montants fiscaux à partir du 1er janvier 2023 : les nouveaux montants sont repris dans l'Infoflash du 28 décembre 2022.
• Bonus salarial CCT no 90 : les plafonds pour 2023 sont connus (sous réserve de confirmation par l'ONSS et l'administration fiscale). Le plafond social indexé pour l'année 2023 s'élève à 3 948 EUR. Le plafond fiscal indexé pour l'année 2023 s'élève à 3 434 EUR. De plus amples informations sont disponibles dans l'Infoflash du 22 décembre 2022.
• Plafonds saisies et cessions en 2023 : les nouveaux montants pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles en 2023 sont disponibles dans l'Infoflash du 21 décembre 2022.
• Augmentation de l'indemnité de bureau : depuis le 1er janvier 2023, l’indemnité est fixée à 148,73 EUR par mois (Infoflash du 3 janvier 2023).
• Voyages de service en Belgique – frais de séjour : Les employeurs du secteur privé peuvent se baser sur les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires fédéraux pour rembourser à leurs travailleurs les frais de séjour relatifs aux déplacements effectués en Belgique. Les montants de ces indemnités de séjour ont été adaptés au 1er décembre 2022. Les nouveaux montants sont disponibles dans l'Infoflash du 8 décembre 2022.
• Seuils de rémunération en matière de contrats de travail : les nouveaux seuils de rémunération applicables à partir du 1er janvier 2023 sont repris dans l'Infoflash du 2 décembre 2022.

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