Voitures de société : taux d’émission CO2 de référence 2023

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 16/12/2022 - 08:18
Dernière mise à jour: 16/12/2022 - 08:19

Lorsque vous mettez une voiture de société à la disposition de vos collaborateurs, ceux-ci bénéficieront d’un avantage de toute nature imposable lorsqu’ils peuvent également l’utiliser à des fins privées.  Le calcul de cet avantage imposable s’effectue, entre autres, sur la base d’un taux d’émission de CO2 de référence, qui vient d’être fixé pour l’année de revenus 2023.

Évaluation forfaitaire de l’avantage

L'avantage de toute nature se rapportant à la mise à disposition d'une voiture de société est calculé comme suit :

(valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x  6/7 x  pourcentage CO2

Le taux d’émission de CO2 de référence détermine le pourcentage CO2

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission de CO2 du véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. Pour 2023, les taux d’émission de CO2 de référence s’élèvent à :

  • 82 g/km pour les véhicules alimentés à l'essence, au GPL ou au gaz naturel ;
  • 67 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5 % pour les taux d’émission de CO2 de référence susmentionnés. Lorsque le taux d'émission du véhicule concerné est supérieur/inférieur au taux d'émission de référence, le pourcentage de base est augmenté/diminué de 0,1 % par gramme de CO2. Le pourcentage CO2 minimal s’élève à 4%. Le pourcentage CO2 maximal s’élève à 18%.

Diminution importante des taux d’émission de CO2 de référence

Les taux d’émission de CO2 de référence pour l’année de revenus 2022 s’élèvent à :

  • 91 g/km pour les véhicules alimentés à l'essence, au GPL ou au gaz naturel ;
  • 75 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Les taux d’émission de CO2 de référence pour 2023 sont de nouveau fortement inférieurs à ceux de 2022. Ceci entraîne une augmentation du pourcentage de CO2 et, par conséquent, une augmentation de l’avantage de toute nature imposable.

Exemple :

Le travailleur dispose d'une voiture de société équipée d’un moteur diesel. Il peut utiliser cette voiture à des fins privées. Le taux d'émission de CO2 du véhicule s'élève à 91 g/km.

Le taux d’émission de CO2 de référence pour les voitures de société équipées d’un moteur diesel s’élève à 67 g/km en 2023. Le pourcentage CO2 pour 2023 s’élève donc à 7,9 % (= 5,5% + [(91 - 67) x 0,1]%). En 2022, le pourcentage CO2 s’élève à 7,1 % ((= 5,5% + [(91 - 75) x 0,1]%).

 

Source : Arrêté royal du 11 décembre 2022 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition, M.B. 16 décembre 2022.

 

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.