Congé de naissance : 20 jours à dater du 1er janvier 2023 !

Le congé de naissance permet à  un travailleur de s’absenter du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie légalement à son égard. Pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023, le travailleur a le droit s’absenter de son travail pendant 20 jours (au lieu de 15 auparavant).

Qui a droit au congé de naissance ?

• Le père ;

En l’absence de filiation paternelle légalement établie :

• La co-mère (=partenaire homosexuelle de la mère) ;
• Le partenaire cohabitant d’un couple hétérosexuel à l’égard duquel la filiation de l’enfant n’est pas établie ;

En l’absence d’un travailleur pour lequel la filiation a été légalement établie, une règle de priorité est instaurée pour l’octroi du congé de naissance :  le congé est attribué prioritairement et par ordre décroissant au travailleur qui, au moment de la naissance:

• cohabite légalement avec le partenaire à l’égard duquel la filiation est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale (ex.: la co-mère ou partenaire homosexuelle de la mère), à condition qu’il n’existe entre les deux partenaires aucun lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve est fournie par une attestation de cohabitation légale;
• cohabite, depuis une période ininterrompue de 3 années précédant la naissance, de façon permanente et affective avec le partenaire à l’égard duquel la filiation est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale (ex.: compagnon de la mère qui n’a pas reconnu l’enfant). Il faut cependant qu’il n’existe entre les deux partenaires aucun lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve est administrée au moyen d’un extrait du registre de la population attestant que les intéressés sont inscrits à la même adresse depuis au moins 3 ans de façon ininterrompue avant la naissance.

Quelques précisions :

• Les 20 jours de congé ne doivent pas nécessairement être pris en une seule fois.
•  Le travailleur a le choix de prendre les jours à sa meilleure convenance dans les 4 mois à compter du jour de l’accouchement.
• En cas de naissance de jumeaux, de triplés, etc., il n'y a pas de majoration du nombre de jours d'absence, le droit au congé est ouvert non pas par le nombre d'enfants, mais par le fait de l'accouchement.
• Un seul travailleur a droit au congé de naissance à l’occasion de la naissance d’un même enfant.
• L’employeur paie la rémunération normale pendant les 3 premiers jours de congé. Pendant les  17 jours suivants, le travailleur bénéficie d’allocations de la part de la mutuelle.

Sources : article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail tel que modifié par l’article 63 de la loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. 30.12.2020 et par l’article 6 de la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, M.B.31.10.2022.