• 19 décembre 2023

    (Candidat-)délégué du personnel : protégé jusqu’à l’âge légal de la pension

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    Actuellement, la protection contre le licenciement dont peut se prévaloir le (candidat-)délégué du personnel au CE et/ou au CPPT cesse dès l’instant où il atteint l’âge de 65 ans.
  • 02 avril 2024

    Vous invoquez la fin du contrat pour force majeure médicale ? De nouvelles obligations sont entrées en vigueur

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    Depuis le 1er avril 2024, lorsque vous invoquez la fin du contrat pour force majeure médicale, vous devez communiquer à l’INAMI un certain nombre de données et ensuite verser une contribution de 1800 € au Fonds Retour au Travail.
  • 04 mars 2024

    Travailleurs frontaliers français : documents à soumettre avant le 31 mars 2024

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    Les employeurs qui ont occupé des travailleurs frontaliers français doivent soumettre certains documents relatifs aux revenus de 2023 avant le 31 mars 2024
  • 04 octobre 2023

    Jours fériés en 2024 : fixez les dates des jours de remplacement avant le 15 décembre 2023

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    Lorsqu’un jour férié légal coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité.
  • 03 avril 2024

    Élections sociales 2024 : dispense d’organiser des élections ?

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    Dans certaines hypothèses, la procédure électorale peut ne pas être poursuivie jusqu’à son terme.
  • 14 juillet 2023

    Congé politique : du changement pour le travailleur-bourgmestre

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    La possibilité, pour le travailleur qui exerce la fonction de bourgmestre, de prendre un congé politique est étendue à de nouvelles situations.
  • 18 juillet 2023

    Contrôles éclairs annoncés dans le secteur du nettoyage (août 2023)

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    Durant le mois d’août 2023, les services d’inspection sociale vont réaliser une opération de contrôle à l’échelle nationale dans le secteur du nettoyage (nettoyage industriel).
  • 07 mars 2024

    Indemnité kilométrique diminue à partir du 1er avril 2024

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    Vous pouvez octroyer une indemnité kilométrique à vos travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour des déplacements professionnels. À partir de 1/4/2024 un nouveau montant sera d’application.
  • 19 janvier 2024

    Mobilité : à quelle intervention mes travailleurs ont-ils droit ?

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    Le 1er février 2024, le prix de la carte-train SNCB va augmenter de 5,9%. Par ailleurs, il y a du changement concernant les montants de l’indemnité vélo.
  • 09 avril 2024

    ONSS : réduction structurelle à partir du 1er avril 2024

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    A partir du 1er avril 2024, le plafond de la composante très bas salaires a été modifié pour compenser l’augmentation du RMMG à la même date.