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Actuellement, la protection contre le licenciement dont peut se prévaloir le (candidat-)délégué du personnel au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail cesse dès l’instant où il atteint l’âge de 65 ans.
Cette limite d’âge sera progressivement augmentée pour suivre le relèvement de l’âge légal de la pension.
Concrètement, le (candidat-)délégué du personnel au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail sera protégé :
Rappel ! La protection contre le licenciement ne prend pas fin lorsqu’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle le (candidat-)délégué du personnel appartient.
Source : Loi du 3 décembre 2023 modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux conseil d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ainsi que pour les candidats délégués du personnel, M.B., 14.12.2023.
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