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Les employeurs du secteur public et du secteur privé bénéficient d’une réduction structurelle de cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs travailleurs assujettis à l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale, moyennant le respect de certaines conditions.
A partir du 1er avril 2024, le plafond de la composante très bas salaires a été modifié pour compenser l’augmentation du RMMG à la même date.
La formule de calcul est la suivante :
réduction structurelle des charges sociales
(ouvrier & employé)
montants bruts en € par trimestre
catégorie 1
0 + 0,1400 x (10.797,67 – S) + 0,4000 x (6.807,18 – S)
catégorie 2
79,00 + 0,2557 x (9.070,75 – S) + 0,4000 x (6.995,54 – S) + 0,0600 x (W - 15.834,76)
catégorie 3
Travailleurs valides
0,1400 x (11.699,95 – S) + 0,4000 x (6.807,18 – S)
Travailleurs moins valides
495,00 + 0,1785 x (11.108,38 – S) + 0,4000 x (6.807,18 – S)
Source : Arrêté royal du 3 mars 2024 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi programme du 24 décembre 2002(I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 18.03.2024 .
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