ONSS : réduction structurelle à partir du 1er avril 2024

Auteur Anne Ghysels  (Legal Expert)
Temps de lecture 1min
Dernière mise à jour 09/04/2024 - 14:07

Les employeurs du secteur public et du secteur privé bénéficient d’une réduction structurelle de cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs travailleurs assujettis à l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale, moyennant le respect de certaines conditions.

A partir du 1er avril  2024, le plafond de la composante très bas salaires a été modifié pour compenser l’augmentation du RMMG à la même date. 

La formule de calcul est la suivante  : 

 

réduction structurelle des charges sociales

(ouvrier & employé)

montants bruts en € par trimestre

catégorie 1

0 + 0,1400 x (10.797,67 – S) + 0,4000 x (6.807,18 – S)

catégorie 2

79,00 + 0,2557 x (9.070,75 – S) + 0,4000 x (6.995,54  – S) + 0,0600 x (W  - 15.834,76)

catégorie 3

Travailleurs valides

0,1400 x (11.699,95 – S) + 0,4000 x (6.807,18 – S)

Travailleurs moins valides

495,00 + 0,1785 x (11.108,38 – S) + 0,4000 x (6.807,18 – S)

Source : Arrêté royal du 3 mars 2024 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi programme du 24 décembre 2002(I)  visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 18.03.2024 .

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