Élections sociales 2020 : le comptage des travailleurs intérimaires a débuté !

Auteur: Catherine Mairy
Date:

Les prochaines élections sociales auront lieu, en principe, du 11 mai au 24 mai 2020.

Rappelons qu’un comité pour la prévention et la protection au travail et un conseil d’entreprise doivent être institués respectivement dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 ou 100 travailleurs au cours d’une période de référence.

Fin mars 2019, une proposition de loi relative à l’organisation des élections sociales 2020 a été adoptée à la Chambre.

Les modifications contenues dans cette proposition de loi visent notamment à anticiper la période de référence pour le calcul du seuil de travailleurs occupés.

Quelles sont les personnes prises en compte ?

Pour déterminer l’effectif occupé, il y a lieu de prendre en compte :

  • d’une part, les travailleurs occupés dans l’entreprise (personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail, personnes engagées dans les liens d’un contrat d'apprentissage, personnes placées en formation professionnelle dans l’entreprise par les organismes des Communautés chargés de la formation professionnelle, etc.) et cela, même s’ils sont absents pour cause (notamment) de maladie ou d’accident ;
  • et, d’autre part, les travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice) à la condition toutefois qu’ils ne remplacent pas des travailleurs permanents dont l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Attention ! Ne sont pas considérés comme des travailleurs « de leur employeur » :

  • les travailleurs liés par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l’article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • les travailleurs intérimaires.

Sur quelle période de référence ?

Sous réserve de confirmation légale, le calcul s’effectue sur la période de référence suivante :

  • du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise ; concrètement, on divise par 365 le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date de l'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée pour chaque travailleur dans le système DIMONA au cours de cette période de référence (si l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils sera divisé par 2) ;
  • du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice) ; concrètement, on divise par 92 le total des jours civils pendant lesquels chaque intérimaire (qui ne remplace pas un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est suspendue) a été inscrit dans le « registre du personnel intérimaire » (que doit tenir l’entreprise utilisatrice) au cours de cette période de référence (si l'horaire de travail effectif d’un intérimaire n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils sera divisé par 2).

Attention ! L’entreprise utilisatrice doit tenir une annexe au registre du personnel, soit un « registre du personnel intérimaire », pendant le deuxième trimestre de l’année 2019 (du 1er avril 2019 au 30 juin 2019).

Le « registre du personnel intérimaire » mentionnera obligatoirement pour chaque travailleur intérimaire mis à la disposition de l’utilisateur :

  • son numéro d'inscription ; à chaque travailleur intérimaire, il sera attribué, dans le registre, un numéro suivant une numérotation continue et suivant l'ordre chronologique de sa mise à la disposition de l'utilisateur ;
  • ses nom et prénom ;
  • la date du début de la mise à la disposition ;
  • la date de la fin de la mise à la disposition ;
  • l'entreprise de travail intérimaire qui l'occupe ;
  • sa durée hebdomadaire de travail.

Une dispense concernant la tenue de ce registre est prévue lorsque le conseil d’entreprise constate, sous certaines conditions, que le seuil des 100 travailleurs est dépassé.
Les modalités décrites dans le présent Infoflash doivent encore être confirmées par la publication de la loi relative aux élections sociales de 2020.
A suivre donc…

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.