Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Devenez indépendant avec toutes les cartes en main
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Plusieurs opérations se déroulent le jour des élections (jour Y) et de nombreuses formalités doivent être accomplies à partir du jour Y + 1.
Brève présentation de celles-ci.
Le président du bureau électoral remet un (ou plusieurs) bulletin(s) de vote à l'électeur qui se présente muni de sa convocation le jour du vote (soit le jour Y, entre le 13 et le 26 mai 2024).
L'électeur ne peut émettre plus de suffrages qu'il n'y a de mandats effectifs à conférer. Il peut voter de deux manières différentes :
Le « panachage » (la possibilité de voter pour des candidats de listes différentes) n'est pas autorisé. Cette façon de voter entraîne un vote nul.
Le bureau électoral procède au dépouillement du scrutin ; le dépouillement doit s'effectuer séparément pour chaque catégorie de candidats à élire.
Les bulletins de vote sont classés d’après les catégories suivantes :
Les membres du bureau comptent également le nombre de suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.
Le procès-verbal des élections est complété.
La répartition des mandats ainsi que la désignation des élus effectifs et suppléants sont faites par le bureau électoral immédiatement après la clôture des opérations de dépouillement.
Les opérations (à effectuer séparément pour chaque catégorie de travailleurs à élire) se décomposent en plusieurs phases (décrites dans la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales) :
Le résultat du recensement général des votes, les noms des candidats élus effectifs et suppléants ainsi que le classement des candidats non élus sont consignés au procès-verbal.
Le président du bureau envoie immédiatement, pour le conseil d’entreprise (C.E.) ou le comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), les procès-verbaux au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’employeur ainsi qu’aux organisations représentatives des travailleurs et aux organisations représentatives des cadres intéressées.
L’employeur doit assurer la conservation des documents ayant servi à l’élection.
Au plus tard 2 jours après la clôture des opérations électorales (c’est-à-dire à Y + 2, entre le 15 et le 28 mai 2024), l'employeur affiche, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, un avis indiquant le résultat du vote et la composition du C.E. ou du C.P.P.T.
A défaut d’affichage de l’avis annonçant la date des élections, l’avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil ou du comité est affiché à l’endroit où il aurait été affiché s’il n’avait pas été procédé à la mise à disposition de l’avis annonçant la date des élections par voie électronique.
Il doit rester affiché jusqu'au quatre-vingt-quatrième jour qui suit son affichage (c'est-à-dire jusqu'à Y + 86, entre le 7 et le 20 août 2024).
Remarque - Doivent également rester affichés jusqu'au quinzième jour suivant l’affichage des résultats électoraux (c’est-à-dire jusqu’à Y + 17, entre le 30 mai et le 12 juin 2024), les avis annonçant notamment la date des élections, les listes de candidats, les listes des membres des bureaux électoraux, la répartition des électeurs, la remise des convocations électorales.
Attention ! Les possibilités de recours contre le résultat des élections ainsi que les modalités de tenue de la première réunion du C.E. et du C.P.P.T. seront décrites ultérieurement.
Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.