Élections sociales 2024 : quelles sont les formalités au jour X ?

Au cours de la procédure (pré)électorale, il y a lieu d’accomplir certaines formalités.

Brève présentation des formalités à accomplir au jour X.

Procédure (pré)électorale : calendrier

Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés : le jour X et le jour Y.

Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :

• du jour X – 60 au jour X : la préparation de la procédure (= procédure préélectorale) ;
• le jour X (entre le 13 et le 26 février 2024) : l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ;
• du jour X au jour Y : la procédure proprement dite (= procédure électorale) ;
• le jour Y (entre le 13 et le 26 mai 2024) : les élections ;
• après le jour Y : la possibilité de recours et la première convocation du C.E. et/ou du C.P.P.T.

La procédure a une durée de 150 jours.

Contenu de l’avis

Au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024), le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur affiche, dans les différentes sections et divisions de l'entreprise, un avis contenant certaines mentions :

1. Date et horaire des élections

2. Adresse et dénomination de l'unité technique d’exploitation (des unités techniques d’exploitation) pour la(les)quelle(s) des organes (C.E. ou C.P.P.T.) doivent être institués

3. Nombre de mandats par organe (C.E. ou C.P.P.T.) et par catégorie (le cas échéant, ouvriers, employés, jeunes travailleurs, cadres)

4. Listes électorales provisoires ou endroits où elles peuvent être consultées

Les listes électorales reprennent, par catégorie, les travailleurs occupés dans l'entreprise et les intérimaires mis à la disposition de l’utilisateur qui satisferont aux conditions d'électorat au jour des élections. A chaque travailleur de la liste d’une même catégorie, il est attribué un numéro.

Rappel ! Participent également aux élections des délégués du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. de l'utilisateur, tous les intérimaires qui :

• ont presté 32 jours de travail effectif dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques
• au cours des 3 mois civils précédant le mois civil de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections, soit au cours de la période allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024.

L’entreprise de travail intérimaire transmettra, à l’entreprise utilisatrice et à sa demande, certaines données relatives aux travailleurs intérimaires qui remplissent ces conditions.

Les listes électorales mentionnent également la qualité d’intérimaire pour les électeurs concernés.

5. Liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions ou endroits où elle peut être consultée

6. Liste des cadres ou endroits où elle peut être consultée (dans les entreprises occupant au moins 100 travailleurs)

7. Dates résultant de la procédure électorale

8. Personne (ou service) chargé(e) par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales

9. (le cas échéant) Décision de procéder au vote par des moyens électroniques

La décision de procéder au vote par des moyens électroniques est prise par le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur en accord avec la délégation syndicale et ce, moyennant le respect de  conditions et modalités spécifiques.

Attention ! Certaines mentions contenues dans l’avis affiché au jour X peuvent faire l’objet de réclamations et de recours (entre X et X + 28).

Forme et communication de l'avis

L’avis doit comporter la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote ». Il doit être rédigé dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues et être daté.

La date mentionnée sur l’avis vaut date d’affichage de l’avis annonçant la date des élections. Elle ne peut être antérieure à la date réelle de l’affichage.

L’avis doit être affiché dans les diverses sections et divisions de l'entreprise. L’affichage de l’avis annonçant la date des élections peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Les informations sont consignées dans un document conforme au modèle repris dans la législation. A défaut de C.E. et de C.P.P.T., une copie de cet avis est transmise à la délégation syndicale.

Ces informations sont communiquées par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, une copie du document affiché est directement envoyée aux sièges des organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) des organisations représentatives des cadres. Les listes du personnel de direction et des travailleurs qui exercent une fonction de cadre sont ajoutées à ces envois. Les listes électorales ne sont jointes qu'à défaut de C.E., de C.P.P.T. ou de délégation syndicale dans laquelle toutes les organisations représentatives des travailleurs sont représentées.

A la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les listes électorales provisoirement arrêtées sont mises à la disposition des travailleurs en un endroit de l'entreprise qui leur est accessible. Cette mise à disposition des listes électorales peut avoir lieu de manière électronique pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Les travailleurs peuvent consulter, auprès de leurs représentants, les documents contenant les divers avis que l’employeur est tenu de leur remettre et doit afficher dans l’entreprise durant la procédure électorale.

Attention ! Les formalités à accomplir à partir du jour X + 35 seront décrites ultérieurement.

Vous avez besoin d’un conseil ou d’un accompagnement sur mesure concernant vos élections sociales ? N’hésitez pas à nous contacter via esv2024@partena.be.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.