Élections sociales 2024 : quelles sont les formalités au jour X + 80 ?

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont le toilettage des listes électorales et la remise/l’envoi des convocations électorales. 

Brève présentation de ces formalités.

Au jour X + 77 : clôture des listes de candidats et confection des bulletins de vote

Au jour X + 77 (c'est-à-dire à Y – 13, entre le 30 avril et le 13 mai 2024), ont lieu la clôture des listes de candidats et la confection des bulletins de vote.

Les bulletins employés pour le vote doivent être conformes au modèle repris dans la législation.

Au jour X + 77 (au plus tard) : toilettage des listes électorales

Au plus tard le treizième jour précédant les élections (c'est-à-dire au plus tard à X + 77), le C.E. ou le C.P.P.T. raye des listes électorales par une décision prise à l'unanimité des voix :

• les travailleurs qui ne font plus partie de l'entreprise au moment où la décision est prise ;
• les intérimaires qui ne satisfont pas aux conditions d'électorat.

A défaut de C.E. ou de C.P.P.T., cette décision est prise par l'employeur avec l'accord de tous les membres de la délégation syndicale.

Ces décisions sont sans recours.

Ces radiations sont sans incidence sur la constitution des collèges et bureaux électoraux.

Au jour X + 80 (au plus tard) : remise ou envoi des convocations électorales

Chaque électeur figurant sur les listes électorales doit être convoqué aux élections par l'employeur.

La convocation écrite est remise à chaque électeur au plus tard 10 jours avant la date des élections (c’est-à-dire à X + 80 ou à Y – 10 au plus tard, entre le 3 et le 16 mai 2024). Un avis affiché le dernier jour de cette remise indique que celle-ci a eu lieu. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

L’électeur qui n'est pas présent dans l'entreprise le(s) jour(s) de remise des convocations (par exemple, travailleur en incapacité de travail) est convoqué par lettre recommandée ou par tout moyen pour autant que l’employeur puisse fournir la preuve de l’envoi de cette convocation et de la réception par le destinataire. 

Attention ! L’employeur peut procéder à la convocation des électeurs directement par d’autresmoyens que la remise :

• s’il y a eu un accord unanime, au plus tard au jour X, au sein du C.E. ou du C.P.P.T. ou, à défaut de C.E. ou de C.P.P.T., avec la délégation syndicale
• et uniquement pour les électeurs qui disposent d’une adresse e-mail professionnelle et d’un accès à un ordinateur (portable) mis à leur disposition par l’employeur (ou l’utilisateur) sur leur lieu habituel de travail. 

L'employeur doit fournir une preuve de cette transmission alternative de la convocation et de la réception par le destinataire.

Si l’employeur n’est pas en mesure de fournir une preuve de la réception par le destinataire, la convocation est envoyée, en principe par lettre recommandée, au plus tard 8 jours avant la date des élections. 

En cas de vote par correspondance, la convocation accompagnée du (des) bulletin(s) de vote estampillé(s) sont remis aux électeurs (qui votent par correspondance) présents dans l’entreprise au plus tard 10 jours avant la date des élections. Cette remise se fait contre accusé de réception. Pour les électeurs qui ne sont pas présents dans l’entreprise le(s) jour(s) de remise de ces convocations et bulletins de vote, le président du bureau électoral envoie à l’électeur, le dernier jour de cette remise, la convocation accompagnée du (des) bulletin(s) de vote estampillé(s). Cet envoi est assuré par lettre recommandée déposée à la poste le jour même. Les témoins dûment prévenus par le président peuvent assister à cette opération.

Attention ! Les opérations électorales seront décrites ultérieurement.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.