Élections sociales 2020 : au jour X + 80

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Les élections sociales reportées auront lieu pendant la période allant du 16 au 29 novembre 2020.

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu d’accomplir plusieurs formalités dont le toilettage des listes électorales et la remise/l’envoi des convocations électorales.

Celles-ci peuvent être résumées comme suit.

Au jour X + 77 : clôture des listes de candidats et confection des bulletins de vote

Au jour X + 77 (c'est-à-dire à Y – 13, entre le 3 et le 16 novembre 2020), ont lieu la clôture des listes de candidats et la confection des bulletins de vote.

Les bulletins employés pour le vote doivent être conformes au modèle repris dans la législation.

Au jour X + 77 (au plus tard) : toilettage des listes électorales

Au plus tard le treizième jour précédant les élections (c'est-à-dire au plus tard à X + 77, entre le 3 et le 16 novembre 2020), le C.E. ou le C.P.P.T. raye des listes électorales par une décision prise à l'unanimité des voix :

  • les travailleurs qui ne font plus partie de l'entreprise au moment où la décision est prise ;
  • les intérimaires qui ne satisfont pas aux conditions d'électorat.

A défaut de C.E. ou de C.P.P.T., cette décision est prise par l'employeur avec l'accord de tous les membres de la délégation syndicale.

Ces décisions sont sans recours.

Ces radiations sont sans incidence sur la constitution des collèges et bureaux électoraux.

Au jour X + 80 (au plus tard) : remise ou envoi des convocations électorales

Chaque électeur figurant sur les listes électorales doit être convoqué aux élections par l'employeur.

La convocation écrite est remise à chaque électeur au plus tard 10 jours avant la date des élections (c’est-à-dire à X + 80 ou à Y – 10 au plus tard, entre le 6 et le 19 novembre 2020). Un avis affiché le dernier jour de cette remise indique que celle-ci a eu lieu. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

L’électeur qui n'est pas présent dans l'entreprise le(s) jour(s) de remise des convocations (par exemple, travailleur en incapacité de travail) est convoqué par lettre recommandée ou par tout moyen pour autant que l’employeur puisse fournir la preuve de l’envoi de cette convocation et de la réception par le destinataire. A défaut de preuve de la réception par le destinataire, la convocation est envoyée, en principe par lettre recommandée, au plus tard 8 jours avant la date des élections.

En cas de vote par correspondance, la convocation accompagnée du (des) bulletin(s) de vote estampillé(s) sont remis aux électeurs (qui votent par correspondance) présents dans l’entreprise au plus tard 10 jours avant la date des élections. Cette remise se fait contre accusé de réception. Pour les électeurs qui ne sont pas présents dans l’entreprise le(s) jour(s) de remise de ces convocations et bulletins de vote, le président du bureau électoral envoie à l’électeur, le dernier jour de cette remise, la convocation accompagnée du (des) bulletin(s) de vote estampillé(s). Cet envoi est assuré par lettre recommandée déposée à la poste le jour même. Les témoins dûment prévenus par le président peuvent assister à cette opération.

Attention ! Les opérations électorales seront décrites ultérieurement.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.