Élections sociales 2020 : accord sur le vote par correspondance

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Les élections sociales reportées auront lieu pendant la période allant du 16 au 29 novembre 2020.

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu, le cas échéant et moyennant le respect de certaines conditions, d’obtenir un accord sur le vote par correspondance.

Hypothèses dans lesquelles le vote par correspondance est autorisé

Le vote par correspondance est admis :

  • en cas de dispersion considérable du personnel (par exemple, magasins disséminés à travers tout le pays qui n'occupent qu'une ou deux personnes par établissement, sociétés de transport dont les chauffeurs sont sur la route, entreprises qui effectuent des réparations d'appareils à domicile) ;
  • en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail ;
  • en cas de travail de nuit pour autant qu'il soit satisfait, pour les travailleurs de la catégorie concernée, aux conditions suivantes :
    • le nombre de travailleurs occupés entre 20h et 6h le jour de l'élection ne dépasse pas 5 % du nombre de travailleurs occupés à la même date ;
    • le nombre de travailleurs occupés entre 20h et 6h le jour de l'élection ne dépasse pas 15 ;
  • lorsque les travailleurs ne sont pas occupés au travail pendant les heures d'ouverture des bureaux électoraux.

Accord sur le vote par correspondance

Le vote par correspondance nécessite un accord entre les parties.

L'employeur doit en effet, au plus tard au jour X + 56 (entre le 13 et le 26 octobre 2020), avoir obtenu l'accord de tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée, sur un éventuel vote par correspondance.

Attention ! Les hypothèses dans lesquelles la procédure électorale peut ne pas être poursuivie jusqu’à son terme seront décrites ultérieurement.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

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