CP 111.01-02 : Projet d’accord 2021-2022

Auteur: Jonas Verplanken (Legal expert)
Date:

Un accord sectoriel a été conclu dans la CP 111.01-02 pour les ouvriers des constructions métalliques. Cet accord prévoit une augmentation salariale de 0,4 % et la possibilité d’octroi d'une prime « corona ».

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

  • Enveloppe d'entreprise 2022 : Les entreprises de ce secteur peuvent affecter la marge salariale disponible par le biais d’une enveloppe d'entreprise récurrente de 0,4 % de la masse salariale. Une procédure est prévue pour affecter cette enveloppe au niveau de l'entreprise. Un accord doit être trouvé à cet effet avant le 15 janvier 2022.
  • En l'absence d’affectation de l’enveloppe d’entreprise, les salaires horaires bruts barémiques et effectifs seront augmentés de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022. Exceptions classiques au pouvoir d'achat.
  • Prime sectorielle de rétroactivité 2021 : prime brute forfaitaire de 200 EUR.
    • Pour les travailleurs en service au 30/11/2021.
    • Condition de minimum 60 jours de travail effectif en 2021. Application au prorata des 60 jours de travail effectif pour les nouvelles entrées en service en 2021.
    • Application au prorata pour les temps partiels sur la base du régime de travail au 30/11/2021.
    • Paiement en décembre 2021.
    • La prime de rétroactivité peut, le cas échéant, être remplacée par un avantage équivalent selon la même procédure que celle prévue pour l'enveloppe d’entreprise 2022.
  • Prime « corona ».
    • Prime de base de 300 EUR.
    • Pour toutes les entreprises, sauf
      • les entreprises présentant une perte d'exploitation pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de la marge brute d'au moins 10 % pour l'exercice 2020 par rapport à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.
      •  les entreprises qui introduisent une demande par le biais d'une procédure de dérogation avec approbation par la délégation syndicale et soumise à la commission paritaire avant le 15 décembre 2021.
    • Partie variable pour les entreprises avec un bénéfice d'exploitation pour l'exercice 2020 :
      • + 200 EUR si la marge brute pour 2020 est égale ou supérieure à celle de 2018-2019
      • + 100 EUR si la marge brute pour 2020 est inférieure de maximum 10 % à celle de 2018-2019
    • Condition : être en service le 30/11/2021.
    • Condition de minimum 60 jours de travail effectif en 2021 (au prorata pour les nouvelles entrées en service dans le courant de 2021)
    • Au prorata du nombre de mois en service en 2021 au prorata pour les temps partiel sur la base du régime de travail au 30/11/2021.
    • Paiement en décembre 2021.
    • Une dérogation est possible par le biais d'une clause d'opting-out assortie d'un avantage propre à l’entreprise.
    • Imputation des primes « corona » déjà accordées après le 8 juin 2021.
  • Salaire minimum
    • Nouveau minimum sectoriel national :
      • 01/01/2022 : 13,00 EUR
      • 01/09/2022 : + 0,2606 EUR
      • 01/01/2024 : + 0,2606 EUR
      • 01/01/2026 : + 0,2606 EUR
    • Le cas échéant, les salaires minimums provinciaux seront portés au niveau du nouveau salaire minimum national. Les augmentations seront imputées sur les futures marges salariales disponibles.
    • Engagement à augmenter le salaire minimum national dans les prochains accords sectoriels jusqu’en 2026 par l’indexation et l’éventuel solde restant de la marge salariale disponible.

Mobilité

  • Adaptations à partir du 01/01/2022 :
    • Amélioration de l'intervention de l'employeur en cas de moyens de transport autres que le vélo et les transports en commun : augmentation du montant de base de 0,06 à 0,075 EUR/km. (max. 8,18 EUR/jour)
    • Amélioration de l'indemnité vélo : augmentation de 0,15 à 0,18 EUR/km (max. 7,20 EUR/jour)
    • Recommandation aux entreprises de recourir au système du tiers payant
    • Augmentation du montant de l'allocation de mobilité à partir du 01/01/2022 à 0,1579 EUR. Caractère obligatoire de l’allocation de mobilité sectorielle.

Fin de carrière

  • RCC : prolongation des dispositions existantes jusqu'au 30/06/2023.
  • Emplois de fin de carrière et crédit-temps :
    • Emplois de fin de carrière pour les longues carrières et métiers lourds à partir de 55 ans jusqu'au 30/06/2023.
    • Crédit temps avec motif pour une durée indéterminée.
    • Crédit-temps fin de carrière sans allocations à partir de l’âge de 50 ans avec 28 ans de carrière pour une durée indéterminée.
  • Congé de carrière : 2e jour de congé de carrière à partir de l'âge de 58 ans dès 2022.
  • Projet sectoriel employabilité durable : à finaliser d'ici fin 2022.

Fonds de sécurité d'existence

  • Prolongation de toutes les dispositions à durée déterminée.
  • Indexation et amélioration des indemnités existantes :
    • Chômage complet : augmentation de 2 % à partir du 01/10/2021 et en 2022 si l'indice pivot est dépassé en 2022.
    • Chômage temporaire : augmentation de 2,21 % à partir du 01/01/2022
    • Maladie : augmentation de 2,21 % à partir du 01/01/2022 + aide à la reprise du travail par l'octroi du montant intégral de l'indemnité complémentaire en cas de reprise progressive du travail (temps partiel)
    • Accueil d'enfants : augmentation de 2,21 % ; prolongation de 2 ans et intervention étendue à toutes les formes d’accueil d'enfants agréées.
  • Nouvelle intervention pour les emplois de fin de carrière à partir de 58 ans :
    • Réduction des prestations à mi-temps : 75 EUR
    • Réduction des prestations à 4/5e : 30 EUR
  • Amélioration de l'intervention pour les modifications de carrière/fins de carrière adoucies

Formation

  • Augmentation du droit individuel à la formation transférable de 16 h à 24 h à partir de 2022.
  • Prolongation de la disposition existante « clause d'écolage » : les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation sont exclues de l'application de la clause d'écolage.

Sujets divers

  • Prolongation de la clause de sécurité d’emploi
  • Coordination des dispositions existantes en matière de travail intérimaire et temporaire
  • Modification de la condition « sous le même toit » en cas de petit chômage pour les enterrements et les mariages.
  • Groupes à risque : prolongation des dispositions 2021-2023.
  • Éco-chèques : possibilité de conversion en une alternative. Ajout des jours de congé prophylactique, de congé parental d’accueil et de congé d'adoption aux jours assimilés.
  • Salaires des jeunes : Pas d’application sectorielle.
  • Prolongation des dispositions existantes en matière de flexibilité. Prolongation du délai pour la prise de repos compensatoire en cas d’heures supplémentaires et de travail du dimanche
  • Poursuite de la concertation sur : l’harmonisation (111-209), la vision du dialogue social pour l'avenir, la paix sociale et le respect des accords.

Informations supplémentaires

Dès que ce texte sera traduit en une CCT sectorielle, vous pourrez retrouver une analyse dans les informations sectorielles de ce secteur.

Source : Projet d'accord sectoriel 2021-2022 pour les constructions métalliques (CP 111.01-02).

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