La commission paritaire

Auteur: Partena Professional (Legal expertise)
Temps de lecture: 2min

Votre commission paritaire : la base de vos informations sectorielles

Quel que soit votre secteur d’activité, vous relevez obligatoirement du champ de compétence d’une ou plusieurs (sous-)commission(s) paritaire(s).

Consultez tous les commissions paritaires sur MyPartena

Que sont les commissions paritaires ?

Les commissions paritaires sont des organes institués pour toutes les branches d’activités et constitués en nombre égal de représentants d’organisations patronales et de représentants d’organisations syndicales. Les commissions paritaires regroupent les entreprises exerçant des activités similaires et ont pour mission de :

  • fixer les conditions de travail et de rémunération pour le secteur d’activité concerné et d’aider ainsi à l’établissement des conventions collectives de travail ;
  • prévenir ou régler les litiges entre vous et vos travailleurs ;
  • conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail…

De quelle commission paritaire dépendez-vous ?

Au 1er janvier 2014, on comptait 101 commissions paritaires et 72 sous-commissions paritaires. Pour connaître celle(s) compétente(s) dans votre cas, vous devez tenir compte de l’activité que vous exercez et des fonctions remplies par vos travailleurs au sein de votre entreprise. Vous pouvez donc dépendre de plusieurs commissions paritaires. Ainsi, si vous occupez des ouvriers et des employés au sein de votre entreprise, vous relèverez souvent de deux commissions paritaires différentes.

Consultez tous les commissions paritaires sur MyPartena

Articles connexes