CP 209 : Projet d’accord 2021-2022

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Un accord sectoriel a été conclu dans la CP 209 pour les employés des fabrications métalliques. Cet accord prévoit une augmentation salariale de 0,4 % et la possibilité d’octroi d'une prime « corona ».

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

* Attention : Les dispositions relatives à l’enveloppe d'entreprise, à la prime « corona » et à la prime de rétroactivité sont en principe limitées aux employés barémisés et barémisables. Ce champ d’application peut être étendu au niveau de l'entreprise selon une procédure spécifique.

  • Enveloppe d'entreprise 2022 : Les entreprises de ce secteur peuvent affecter la marge salariale disponible par le biais d’une enveloppe d'entreprise récurrente de 0,4% de la masse salariale. Une procédure est prévue pour affecter cette enveloppe au niveau de l'entreprise. Un accord doit être trouvé à cet effet avant le 15 janvier 2022. En l'absence d’affectation de l’enveloppe d’entreprise, les salaires mensuels bruts effectifs seront augmentés de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022. Exceptions classiques en matière de pouvoir d'achat.

 

  • Prime sectorielle de rétroactivité 2021 : prime brute forfaitaire de 200 EUR.
    • Pour les travailleurs en service au 30/11/2021.
    • Condition de minimum 60 jours de travail effectif en 2021. Application au prorata des 60 jours de travail effectif pour les nouvelles entrées en service en 2021.
    • Au prorata du nombre de mois en service en 2021 et au prorata du régime de travail pour les temps partiels au 30/11/2021.
    • Paiement en décembre 2021.
    • La prime de rétroactivité est incluse dans la base de calcul des pécules de vacances simple et double.
    • La prime de rétroactivité peut, le cas échéant, être remplacée par un avantage équivalent selon la même procédure que celle prévue pour l'enveloppe d’entreprise 2022.

 

  • Prime « corona ».
    • Prime de base de 300 EUR.
    • Pour toutes les entreprises, sauf
      • les entreprises présentant une perte d'exploitation pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de la marge brute d'au moins 10 % pour l'exercice 2020 par rapport à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.
      •  les entreprises qui introduisent une demande par le biais d'une procédure de dérogation avec approbation par la délégation syndicale et soumise à la commission paritaire.
    • Partie variable pour les entreprises avec un bénéfice d'exploitation pour l'exercice 2020 :
      • + 200 EUR si la marge brute pour 2020 est égale ou supérieure à la marge brute pour 2018-2019
      •  + 100 EUR si la marge brute pour 2020 est inférieure de maximum 10 % à celle de 2018-2019
    • Condition : être en service le 30/11/2021.
    • Condition de minimum 60 jours de travail effectif en 2021 (au prorata pour les nouvelles entrées en service dans le courant de 2021)
    • Au prorata du nombre de mois en service en 2021 et au prorata pour les temps partiel sur la base du régime de travail au 30/11/2021.
    • Paiement en décembre 2021.
    • Une dérogation est possible par le biais d'une clause d'opting-out assortie d'un avantage propre à l’entreprise.
    • Imputation des primes « corona » déjà accordées après le 8 juin 2021.

 

  • Salaire minimum
    • Trajet de croissance pour le salaire mensuel minimum garanti sectoriel :
      • 01/01/2022 : + 80 EUR
      • 01/01/2023 : + 80 EUR
      • 01/01/2024 : + 80 EUR
    • Les salaires minimums sectoriels qui sont supérieurs au salaire mensuel minimum garanti sectoriel sont augmentés de 0,4 % à compter du 01/01/2022.
    • Les augmentations du salaire mensuel minimum garanti sectoriel seront imputées sur les futures marges salariales disponibles.
    • Engagement à augmenter le salaire minimum national dans les prochains accords sectoriels jusqu’en 2024 par l’indexation et l’éventuel solde restant de la marge salariale disponible.

Mobilité

  • Adaptations à partir du 01/01/2022 :
    • Amélioration de l'intervention de l'employeur en cas de moyens de transport autres que le vélo et les transports en commun : augmentation du montant de base de 0,06 à 0,075 EUR/km. (max. 8,18 EUR/jour)
    • Amélioration de l'indemnité vélo : augmentation de 0,15 à 0,18 EUR/km (max. 7,20 EUR/jour)
    • Recommandation aux entreprises de recourir au système du tiers payant

Fin de carrière

  • RCC : prolongation des dispositions existantes jusqu'au 30/06/2023
  • Emplois de fin de carrière et crédit temps : emplois de fin de carrière pour les longues carrières ou métiers lourds à partir de 55 ans jusqu'au 30/06/2023. Crédit temps avec motif pour une durée indéterminée.
  • Congé de carrière : 2e jour de congé de carrière à partir de l'âge de 58 ans dès 2022.
  • Projet sectoriel employabilité durable : à finaliser d'ici fin 2022.

Fonds de sécurité d'existence

  • Nouvelle intervention sur les emplois de fin de carrière à partir de 58 ans :
    • Réduction des prestations à mi-temps : 75 EUR
    • Réduction des prestations à 4/5e : 30 EUR
  • Amélioration de l'intervention pour les modifications de carrière/fins de carrière adoucies

Formation

  • Augmentation du droit individuel à la formation transférable de 16 h à 24 h à partir de 2022.
  • Prolongation de la disposition existante « clause d'écolage » : les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation sont exclues de l'application de la clause d'écolage.

Sujets divers

  • Prolongation de la clause de sécurité d’emploi
  • Coordination des dispositions existantes en matière de travail intérimaire et temporaire
  • Chômage temporaire : introduction d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour force majeure avec la même indemnité que pour les ouvriers. Augmentation de 2,21 % de l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
  • Modification de la condition « sous le même toit » en cas de petit chômage pour les enterrements et les mariages.
  • Groupes à risque : prolongation des dispositions et contrôle des projets de transition
  • Éco-chèques : possibilité de conversion en une alternative. Ajout des jours de congé prophylactique, de congé parental d’accueil et de congé d'adoption aux jours assimilés.
  • Salaires des jeunes : Pas d’application sectorielle.
  • Poursuite de la concertation sur : l’harmonisation, la vision du dialogue social pour l'avenir, la déconnexion, le télétravail, les moyens de communication pour les représentants du personnel, la paix sociale et le respect des accords.

Informations supplémentaires

Dès que ce texte sera traduit en CCT sectorielle, vous pourrez retrouver une analyse dans les informations sectorielles de ce secteur.

 

Source : Projet d'accord sectoriel 2021-2022 pour les employés des fabrications métalliques (CP 209)

 

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