100 heures supplémentaires volontaires

Chaque année, un travailleur peut prester 100 heures supplémentaires  (cette enveloppe peut être portée à 360 heures par une CCT sectorielle.) L’employeur et le travailleur doivent être d’accord, mais l’initiative est supposée émaner du travailleur.

A. Quand et comment prester ces heures supplémentaires ?

Le gouvernement n’impose aucune règle. L’employeur ne doit demander l’autorisation ni au SPF Travail ni à la délégation syndicale. Une justification quant au motif de la prestation des heures supplémentaires n’est pas requise.

Une révolution ! Les règles relatives au temps de travail abondent en dispositions pour lesquelles le consentement individuel du travailleur n’est pas suffisant. En principe, l’employeur doit pouvoir justifier la prestation d’heures supplémentaires. Il peut par exemple invoquer un 'surcroît extraordinaire du travail'. Il doit en outre obtenir l’autorisation tant de l’inspection sociale que de la délégation syndicale (pour autant que l’entreprise en ait une).

B. Mise en œuvre très simple

Il suffit à l’employeur et au travailleur de signer une annexe au contrat de travail. Cet accord simple reste valable six mois et peut toujours être renouvelé.

Sa reconduction explicite doit garantir que le travailleur est toujours disposé à effectuer des heures supplémentaires. C’est en tout cas le but de la mesure adoptée par le gouvernement. Mais qu’en est-il si, demain, le travailleur refuse de faire des heures supplémentaires car il a d’autres projets, alors qu’il a signé cet accord il y a quatre mois ? S’il est vrai que l’accord définit les grandes lignes de cette mesure, le succès des heures supplémentaires volontaires passe indéniablement par la flexibilité et la compréhension mutuelles.

Pas de repos compensatoire mais un sursalaire

Le travailleur ne peut pas récupérer les heures supplémentaires prestées sur une base volontaire - ce qui simplifie la tâche de nombreux employeurs sur le plan organisationnel. Cette disposition vous permet d’éviter, en tant qu’employeur, une accumulation anarchique et ingérable des heures supplémentaires et du repos compensatoire.

Le travailleur a toutefois droit à un salaire et à un sursalaire en cas de dépassement des limites normales du temps de travail (9 heures par jour et 38/40 heures par semaine). L’employeur paie le salaire correspondant aux heures supplémentaires volontaires ainsi qu’un sursalaire de 50 %. Ce dernier peut être porté à 100 % si les heures supplémentaires sont prestées un dimanche ou un jour férié.

Le salaire et le sursalaire doivent être payés à la fin de la période de paie au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées. Pas de paiement différé, contrairement au repos compensatoire rémunéré.

C. De la liberté, certes, mais avec des limites

Chaque travailleur peut prester jusqu’à 100 heures supplémentaires par année civile. Son horaire de travail ne peut dépasser 11 heures par jour ou 50 heures par semaine.

Les heures supplémentaires volontaires peuvent être combinées aux heures supplémentaires ordinaires, En cas de combinaison, il est important de bien faire ses calculs. Car le travailleur récupère ces heures supplémentaires ordinaires sous forme de repos compensatoire. L’employeur a par ailleurs l’obligation d’octroyer un repos compensatoire au travailleur ayant atteint le plafond de 143 heures supplémentaires ordinaires. Sur les 100 heures supplémentaires volontaires, 75 sont prises en considération dans le calcul des 143 heures. Les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne comptent pas.

Exemple

Au cours de la période de référence d’une année, un travailleur a déjà presté 100 heures supplémentaires ordinaires. Le travailleur et l’employeur se mettent d’accord sur la prestation de 100 nouvelles heures supplémentaires volontaires pour cette année. À partir de quand l’employeur doit-il octroyer un repos compensatoire ?

L’employeur devra accorder un repos compensatoire au travailleur pour ses heures supplémentaires ordinaires dès la 69e heure supplémentaire volontaire. Les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en considération. Le compteur des 143 heures redémarre donc à la 26e heure supplémentaire volontaire. La limite interne des 143 heures supplémentaires est atteinte à la 68e heure supplémentaire volontaire.

La limite interne

Les  dépassements de la durée du travail sont autorisés à condition que cette dernière soit respectée, en moyenne , sur une période de référence.

Cette période de référence est , en principe, d’un trimestre.

Elle peut être prolongée jusqu’à un an maximum, par arrêté royal, convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, encore, via le règlement de travail.

Par ailleurs, pour éviter tout excès, une limite interne de la durée du travail a été fixée au cours de la période de référence : lorsqu’un nombre déterminé d’heures supplémentaires ont été prestées au – delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail , des repos compensatoires doivent être immédiatement accordés avant de pouvoir à nouveau faire effectuer des heures supplémentaires.

Depuis le 1er février 2017, cette limite est de 143 heures, quelle que soit la période de référence. Une convention collective de travail sectorielle pourrait augmenter cette limite.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette limite.