Allocation de mobilité (= cash for car)

L'allocation de mobilité permet à votre travailleur disposant d’un véhicule de société de l’échanger contre un montant déterminé, à savoir l'allocation de mobilité, également appelée « cash for car ».

Alloction de mobilité : par an :

Voiture sans carte carburant pour usage privé
= valeur catalogue du véhicule de société x 20 % x 6/7

Voiture avec carte carburant pour usage privé
= valeur catalogue du véhicule de société x 24% x 6/7

TRAITEMENT SOCIAL TRAITEMENT FISCAL
  • Travailleur : pas de retenues sociales
  • Employeur : cotisation de solidarité 
    = Cotisation CO2 du véhicule restitué 

(cotisation CO2 : voir le traitement social de la voiture de société)

  • Travailleur :
    = avantage de toute nature : imposable

Calcul de l’avantage imposable : Valeur catalogue x 6/7 x 4 %
(reste = net d’impôts)

Montant minimum de l'avantage imposable : 1310 €/an (2018)

 

Plan par étapes

Faites une simulation

1ÈRE ÉTAPE : ARBRE DÉCISIONNEL

Pour pouvoir convertir la voiture de société de votre travailleur en une allocation de mobilité, vous devez vérifier si les différentes conditions (notamment la période d’attente pour l’employeur et le travailleur) sont réunies. Consultez à cet effet notre arbre décisionnel.

Découvrez le "Tableau décisionnel pour la conversion de la voiture de société en allocation de mobilité"

2ÈME ÉTAPE : COMBIEN VOTRE TRAVAILLEUR RECEVRA-T-IL ?

Pour le savoir, consultez notre outil de simulation : 

3ÈME ÉTAPE : ÉTABLISSEMENT ET SIGNATURE DES DOCUMENTS

Si les conditions sont remplies, vous devrez fixer différents accords par écrit :

  • Demande du travailleur
  • Décision de l'employeur
  • Contrat entre l’employeur et le travailleur (avec un certain nombre de mentions obligatoires)
  • Annexe au règlement de travail

Rendez-vous sur notre webshop pour les créer en ligne (à venir).

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BUDGET MOBILITÉ

Il est ici question d'un accord politique qui doit encore être inséré dans les textes législatifs (infoflashe : "Le deal pour l’emploi, le nouvel accord d’été"). Nous vous en présentons déjà les grandes lignes. Cet accord est donc encore susceptible d'être modifié.

Votre travailleur échange sa voiture de société contre un budget mobilité. Le budget peut également être créé si le travailleur opte pour une voiture de société plus écologique. Avec ce budget, le travailleur finance ses moyens pour un transport durable. En d’autres termes, il choisit lui-même la façon dont il dépense ce budget mobilité. Ce qu’implique ce transport durable doit encore être déterminé par arrêté royal. Les personnes qui n’auront pas utilisé leur budget mobilité à la fin de l’année recevront le solde restant.

Le montant du budget = le coût total annuel que vous payez pour le financement de la voiture de société et tous les frais y afférents (carburant, assurance, entretien, taxes...).

CHOIX DU TRAVAILLEUR TRAITEMENTS SOCIAL ET FISCAL
Le travailleur choisit une voiture de société plus écologique Traitements social et fiscal identiques à ceux de la voiture de société (voir « la voiture de société »)
Le travailleur opte pour un moyen de transport durable Net d'ONSS et d'impôts
À la fin de l’année, le travailleur reçoit encore un montant en espèces

Cotisation patronale = 25 %

Travailleur : cotisations personnelles = 13,07 %

Net d'impôts

 

Un outil efficace est essentiel

La gestion du budget mobilité devient complexe. Chaque travailleur individuel utilisera le budget mobilité d’une autre manière. Pour gérer cette masse d’informations, un outil efficace sera crucial. Il s'agira d'un outil similaire à celui d’un plan cafétéria. Convivial pour le travailleur et doté d’un lien vers le traitement du payroll.

Sources : Communiqué de presse Conseil des ministres du 16 mars 2018, Communiqué FEB.

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