30 juin 2023 : fin de plusieurs mesures

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 28/06/2023 - 09:42
Dernière mise à jour: 28/06/2023 - 15:13

Il s'agit des mesures suivantes :

  • L'application de la CCT n° 159. Cette CCT, qui facilite l'accès des travailleurs aux allocations de chômage temporaire pour des raisons d’ordre économique, prend fin le 30 juin 2023. Cette convention est toutefois prolongée par la CCT n° 172;
  • Les réductions groupes cibles flamandes pour les élèves qui suivent une formation en alternance. Sont visées :
    • La réduction groupe cible pour les tuteurs
    • La réduction groupe cible pour les élèves en formation en alternance
    • La réduction groupe cible pour les jeunes de l’enseignement secondaire professionnel qui travaillent à temps partiel
  • Certaines CCT concernant le RCC. Cependant, ces CCT sont remplacées par de nouvelles CCT sur les différents RCC. Sont visées :
    • La CCT n° 151, qui permet aux ouvriers de nuit, aux travailleurs de la construction et aux travailleurs exerçant un métier lourd de bénéficier du RCC avant l'âge de 62 ans ; cette CCT est toutefois prolongée par la CCT n° 166 ;
    • La CCT 152, qui permet aux travailleurs ayant une très longue carrière de bénéficier du RCC avant l’âge de 62 ans ; cette CCT est toutefois prolongée par la CCT n° 167 ;
    • La CCT n° 150, selon laquelle les travailleurs moins valides ou souffrant de graves problèmes physiques peuvent bénéficier du RCC avant l'âge de 62 ans ; cette convention est toutefois prolongée par la CCT n° 165 ;
    • La CCT n° 155 relative à la dispense de l'obligation en matière de disponibilité adaptée ; cette CCT est toutefois prolongée par les CCT n° 168 et 169 ;
    • La CCT n° 157, qui permet aux travailleurs en crédit-temps dans le cadre d'un emploi de fin de carrière, de bénéficier d’allocations d'interruption à partir de l’âge de 55 ans ; cette CCT est prolongée par la CCT n° 170 ;
  • La réduction groupe cible SINE flamande ;
  • La prime de soutien flamande (VOP) ;
  • La mesure flamande concernant l’économie de services locaux (LDE) ;
  • L'exception au principe d’assujettissement en matière de sécurité sociale internationale en cas de télétravail (suite à la crise du Covid-19). Cependant, un nouvel accord-cadre européen entre en vigueur le 1er juillet 2023.

 

À partir du 1er juillet 2023

Alors que les mesures susmentionnées seront supprimées au 30 juin 2023, le 1er juillet 2023 marque l’entrée en vigueur d'un certain nombre de modifications. N’hésitez pas à consulter notre infoflash consacré à ces modifications.

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