Chômage économique des employés : la CCT n° 159 prolongée par la CCT n° 172

Afin de maintenir un accès facilité au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail (CCT) n° 172.

Cette convention prolonge la CCT n° 159 qui est d’application jusqu’au 30 juin 2023.

La CCT n° 172 est conclue pour une durée déterminée, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

A quoi sert la CCT n° 172 ?

Lorsqu’une entreprise en difficulté souhaite recourir, pour ses employés, au système du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, elle doit notamment être liée par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise.

Si elle ne remplit pas cette condition, l’entreprise peut invoquer la CCT n° 172 pour instaurer le chômage économique des employés.

Examinons la CCT n° 172 plus en détail.

Entreprises concernées 

La CCT n° 172 peut être invoquée par l’entreprise en difficulté qui n’est liée ni par une CCT sectorielle, ni par une CCT d’entreprise, ni par un plan d’entreprise approuvé par la commission « Plans d’entreprise » établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés.

Pour rappel, l’entreprise en difficulté est l’entreprise qui est confrontée à l’une des situations suivantes :

• l’entreprise (au sens d’entité juridique) connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes dans l’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en application du chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier qui précède la demande ;
• l’entreprise (au sens d’unité technique d’exploitation, d’entité juridique ou d’unité d’établissement) connaît un nombre de jours de chômage économique pour ses ouvriers à concurrence d’au moins 10 % du nombre total (ouvriers et employés) de jours déclarés à l’ONSS et cela, durant le trimestre qui précède celui de l’envoi du formulaire C106A ;
• l’entreprise est reconnue en difficulté par le ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Attention !

• La CCT n° 172 ne porte atteinte ni aux CCT (sectorielles/d’entreprise) existantes en la matière, ni aux plans d’entreprise approuvés par la commission « Plans d’entreprise ».
• Les secteurs d’activité et les entreprises qui n’ont pas pris de disposition conservent la possibilité d’élaborer une CCT ou un plan d’entreprise.

Maintien de la durée maximale autorisée

La CCT n° 172 ne modifie pas la durée maximale autorisée du chômage économique.

Pour rappel, la durée maximale du chômage économique par année civile est fixée :

• à 16 semaines calendrier en cas de suspension totale du contrat de travail ;
• à 26 semaines calendrier en cas de régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail/semaine.

Attention ! La date de début et la date de fin de la période de chômage économique doivent se situer pendant la durée de validité de la CCT n° 172.

Maintien des formalités préalables

La CCT n° 172 ne modifie pas les formalités qui incombent à l’employeur avant la mise en chômage économique des employés.

Pour rappel, l’employeur doit notamment :

• envoyer le formulaire C106A à l’ONEm et cela, au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail » (soit au plus tard 14 jours avant la communication prévisionnelle) ;
• communiquer une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour même de l’envoi ;
• informer les employés, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique et cela, au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
• envoyer la communication de l'affichage ou de la notification individuelle à l’ONEm et cela, le jour même de cet affichage ou de cette notification (= communication prévisionnelle) ;
• communiquer les causes économiques qui justifient l’instauration du chômage temporaire au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour de l’affichage ou de la notification individuelle ;
• communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l'ONEm et cela, (en principe) le premier jour de chômage.

Complément à charge de l’employeur

L’employeur qui recourt à la CCT n° 172 est redevable, à l’employé mis en chômage économique, d’une indemnité complémentaire d’un montant de 6,22 EUR (au 01.07.2023) par jour de chômage.

Attention ! Cette indemnité complémentaire est au moins équivalente à :

• l’indemnité complémentaire accordée aux ouvriers du même employeur et/ou de la commission paritaire dont relève l’employeur qui bénéficient d’allocations de chômage pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques occupés dans la même entreprise ou,
• en l’absence de tels ouvriers, l’indemnité complémentaire prévue par la commission paritaire dont relèverait l’entreprise si elle occupait des ouvriers.

Instructions de l’ONEm

S’il souhaite continuer à utiliser le chômage économique pour employés après le 30 juin 2023 sur la base de la CCT n° 172, l’employeur ne doit pas introduire un nouveau formulaire C106A lorsqu’il s’est appuyé, jusqu’à cette date, sur la CCT n ° 159.

Vous avez des questions concernant l’instauration ou la prolongation du chômage économique pour les employés dans votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Sources : CCT n° 172 du 30 mai 2023 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés, www.cnt-nar.be; www.onem.be.