ONSS international : nouvel accord-cadre européen à partir du 1er juillet 2023

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 28/04/2023 - 07:40
Dernière mise à jour: 28/04/2023 - 07:42

Un accord-cadre européen a été conclu en vue de faciliter le télétravail à partir du 1er juillet 2023. En effet, l’exception mise sur pied en période Covid-19 au principe d’assujettissement en matière de sécurité sociale internationale prend fin au 30 juin 2023.

Principe

Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit la disposition suivante : un travailleur qui vit dans un pays de l’UE/EEE ou en Suisse et qui travaille dans un autre pays est soumis à la sécurité sociale du pays où il travaille (Etat d’emploi, Etat où est établi son employeur).

Toutefois, en cas d’activité substantielle dans l’Etat membre de résidence (c’est-à-dire 25% de son temps de travail), le travailleur sera assujetti à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

En raison de l’appel à tous au télétravail, l’activité du travailleur pourrait devenir substantielle dans son Etat de résidence et entrainer ainsi une modification de la législation applicable en matière de sécurité sociale.

Exemple : un travailleur réside en Belgique et travaille en France (où son employeur est établi). Il est assujetti à la sécurité sociale française car il passe moins de 25% de son temps de travail (dans le cas présent 0%) dans son Etat de résidence (la Belgique).

Exception

Pour la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2023, une exception à ce principe a été mise sur pied suite au recours accru au télétravail en période de crise Covid-19.

Si en raison du Covid-19, l’employeur lui a demandé d’effectuer du télétravail et ce pour tous les jours de la semaine, il a exercé 100% de son temps de travail dans son Etat de résidence. L’application du règlement européen 883/2004 stipule que le travailleur devrait être alors assujetti à la sécurité sociale belge.

En raison des circonstances exceptionnelles et pour éviter une surcharge administrative, les autorités belges avaient décidé qu’il n’en serait rien.

Dans notre exemple, le travailleur est resté  - malgré ce dépassement des 25% de son temps de travail dans son Etat de résidence - la Belgique, assujetti à la sécurité sociale française. Rien n’a changé.

Les périodes de télétravail effectuées par les travailleurs sur le territoire belge en raison du coronavirus, à titre exceptionnel, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et n'ont donc aucune influence sur leur affiliation à la sécurité sociale et ce, jusqu’au 30 juin 2023.

Nouvel accord-cadre à partir du 1er juillet 2023

Puisque cette exception prend fin au 30 juin 2023, cela signifie que le principe redeviendrait d’application. 

Or, entretemps, le télétravail est appliqué de manière plus large. La conséquence en serait éventuellement l’assujettissement du travailleur à la sécurité sociale de son Etat de résidence et non plus son Etat d’emploi à partir du 1er juillet 2023 si le travailleur y passe au moins 25% de son temps de travail.

Ainsi, dans notre exemple, le travailleur  exerçant 60 % de son temps de travail en France (son Etat d’emploi) et 40% en télétravail en Belgique (son Etat de résidence), devrait être assujetti à la sécurité sociale belge à partir du 1er juillet 2023.

Afin d’éviter cela, un accord-cadre européen a été conclu afin de permettre aux travailleurs exerçant moins de 50% de leur temps de travail dans leur Etat de résidence, de rester assujettis à la sécurité sociale de leur Etat d’emploi.

Exemple : le travailleur exerçant son activité à 60% en France (son Etat d’emploi) et 40% en Belgique (son Etat de résidence), pourra rester assujetti à la sécurité sociale française, comme c’était le cas grâce à l’exception en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.

La limite du principe à 25% est élevée à 50% à partir du 1er juillet 2023.

Les différents Etats membres doivent à présent chacun adhérer à cet accord-cadre européen. La Belgique a déjà fait savoir que cela sera le cas.

Et au niveau fiscal ?

A ce jour, aucune modification n’a été annoncée au niveau fiscal. Les règles issues des conventions préventives de double imposition s’appliquent. Les rémunérations sont, en principe, imposées dans l'État d’activité, c'est-à-dire le pays où le travailleur est effectivement occupé, sauf si la règle dite « des 183 jours » s'applique. Dans ce dernier cas, les rémunérations sont imposées dans l'État de résidence du travailleur.

 

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Source : www.international.socialsecurity.be

 

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