Élections sociales 2024 : loi publiée !

La loi qui règle l’organisation des prochaines élections sociales vient d’être publiée au moniteur belge.

Il s’agit de la loi du 5.6.2023, entrée en vigueur le 30.6.2023.

Les principales modifications introduites par cette loi sont résumées ci-dessous.

Rappel ! Les élections sociales concernent les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 ou 100 travailleurs au cours d’une période de référence et ce, en vue d’élire les représentants des travailleurs au sein respectivement d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) et d’un conseil d’entreprise (C.E.).

Date des élections sociales et calcul de l’effectif occupé

La date des élections sociales est confirmée : elles se dérouleront durant la période allant du 13 mai au 26 mai 2024.

Le calcul de l’effectif occupé s’effectue donc bien sur la période de référence suivante :

• du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise ;
• du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice).

Suspension de la procédure électorale en cas de grève ou de chômage temporaire

Pour rappel, la procédure électorale peut, moyennant le respect de certaines conditions et formalités, être suspendue lorsque l’entreprise est confrontée à une grève ou à un chômage temporaire important entre le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections et le jour des élections.

La date de la reprise de la procédure électorale est clarifiée.

Cette date devra en effet être fixée d’un commun accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs qui pourront présenter des candidats.

À défaut d’accord, la suspension prendra fin le jour où les conditions requises pour la suspension ne sont plus remplies.

Droit de vote pour les intérimaires

Pour rappel, les intérimaires peuvent participer à l’élection des délégués du personnel au C.E. et/ou au C.P.P.T. de l’entreprise utilisatrice.

Les conditions d’électorat des intérimaires sont simplifiées.

Pour participer au vote, l’intérimaire devra :

• avoir presté 32 jours de travail effectif dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques
• au cours des 3 mois civils précédant le mois civil de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections, soit au cours de la période allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024.

L’entreprise de travail intérimaire transmettra, à l’entreprise utilisatrice et à sa demande, certaines données relatives aux travailleurs intérimaires qui remplissent ces conditions.

Les listes électorales mentionneront également la qualité d’intérimaire pour les électeurs concernés.

Modalités alternatives de convocation

Les modalités alternatives de convocation sont facilitées.

L’employeur pourra procéder à la convocation des électeurs directement par d’autres moyens que la remise de la convocation de main à la main :

• s’il y a un accord unanime, dans le délai requis, au sein du C.E. ou du C.P.P.T. ou, à défaut de C.E. ou de C.P.P.T., avec la délégation syndicale
• et uniquement pour les électeurs qui disposent d’une adresse e-mail professionnelle et d’un accès à un ordinateur (portable) mis à leur disposition par l’employeur ou l’utilisateur sur leur lieu habituel de travail.

Si l’employeur n’est pas en mesure de fournir une preuve de cette transmission alternative et de la réception par le destinataire, la convocation devra être envoyée, dans le délai requis, par lettre recommandée ou, moyennant le respect de certaines conditions, selon un autre mode alternatif.

Vote électronique à distance

Le vote électronique à distance est facilité.

La condition selon laquelle le logiciel de vote doit être installé sur le réseau de l’entreprise est supprimée.

En revanche, une connexion réseau chiffrée de bout en bout garantissant une authentification fiable de l’électeur sera obligatoire pour autoriser le vote par voie électronique.

Attention ! Le principe selon lequel le vote à distance ne peut être effectué qu’à partir du poste de travail habituel est maintenu.

Autres adaptations

La loi du 5.6.2023 prévoit également :

• une clarification du délai de communication de la réclamation ou du retrait de candidature par l’employeur ;
• la mention, sur la liste des candidats et pour chaque candidat, qu’il s’agit d’un candidat masculin, féminin ou X ;
• une prolongation du délai pendant lequel les avis relatifs à l’arrêt de la procédure doivent être affichés ;
• plusieurs adaptations terminologiques en raison d’une réorganisation interne au sein des services du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
• une digitalisation accrue de certaines étapes de la procédure ; de nouveaux modèles de formulaires sont annexés à la loi ;
• la récolte de statistiques supplémentaires concernant le droit de vote des travailleurs intérimaires et l’égalité de genre au sein notamment de la délégation de l’employeur ;
• etc.

A suivre donc.

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Source : Loi du 5.6.2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30.6.2023.