Élections sociales 2024 : calcul de l’effectif à partir du 1er octobre 2022 !

Les dernières élections sociales se sont déroulées en 2020 ; les prochaines auront donc lieu, en principe et sous réserve de confirmation officielle, en mai 2024.

Les élections sociales se déroulent en effet tous les 4 ans dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 ou 100 travailleurs.

L’objectif est d’élire les représentants des travailleurs au sein respectivement d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) et d’un conseil d’entreprise (C.E.).

Le présent Infoflash est rédigé sur la base des dispositions légales en vigueur à l’heure actuelle.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons plus de précisions concernant notamment la date des élections et le calendrier de la procédure.

Entreprises concernées ?

L’entreprise doit être entendue au sens « d’unité technique d’exploitation » (U.T.E.), laquelle se caractérise par une certaine autonomie économique et sociale.

En cas de « doute », les critères sociaux l'emportent sur les critères économiques.

En d’autres termes, l’entreprise ne coïncide pas nécessairement avec l’entreprise au sens « d’entité juridique ».

Les élections sociales peuvent également avoir lieu à un autre niveau. Il en est ainsi, par exemple, dans l’hypothèse où plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, former une U.T.E. s’il peut être apporté la preuve :

• que, soit ces entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou leurs activités sont liées entre elles ;
• qu’il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques comme, notamment, une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou dans des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

Calcul de l’effectif occupé ?

Un C.P.P.T. et un C.E. doivent être institués respectivement dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 ou 100 travailleurs au cours d’une période de référence.

Pour déterminer l’effectif occupé, il y a lieu de prendre en compte :

• d’une part, les travailleurs occupés dans l’entreprise (personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail, personnes engagées dans les liens d’un contrat d'apprentissage, personnes placées en formation professionnelle dans l’entreprise par les organismes des Communautés chargés de la formation professionnelle, etc.) et cela, même s’ils sont absents pour cause (notamment) de maladie ou d’accident ;
• et, d’autre part, les travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice) à la condition toutefois qu’ils ne remplacent pas des travailleurs permanents dont l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Attention ! Ne sont pas considérés comme des travailleurs « de leur employeur » :

• les travailleurs liés par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l’article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
• les travailleurs intérimaires.

Sous réserve de confirmation officielle, le calcul s’effectue sur la période de référence suivante :

• du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise ; concrètement, on divise par 365 le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date de l'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée pour chaque travailleur dans le système DIMONA au cours de cette période de référence (si l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils sera divisé par 2) ;

• du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 s’agissant du calcul du nombre moyen de travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice) ; concrètement, on divise par 92 le total des jours civils pendant lesquels chaque intérimaire (qui ne remplace pas un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est suspendue) a été inscrit dans le « registre du personnel intérimaire » (que doit tenir l’entreprise utilisatrice) au cours de cette période de référence (si l'horaire de travail effectif d’un intérimaire n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils sera divisé par 2).

Vous souhaitez obtenir un comptage pour votre UTE ? Vous avez besoin d’un conseil ou d’un accompagnement sur mesure concernant vos élections sociales ? N’hésitez pas à nous contacter via esv2024@partena.be.