Dispense travail en équipe/de nuit : condition supplémentaire pour le secteur intérimaire à partir du 1er octobre 2022

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

À partir du 1er octobre 2022, le secteur du travail intérimaire ne pourra appliquer les dispenses de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe classique, le travail en équipe dans le cadre des travaux immobiliers et le travail de nuit que moyennant l’accord de l'entreprise utilisatrice du travailleur intérimaire.

Conditions d’application plus strictes depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, il faut tenir compte d’un certain nombre de modifications apportées aux conditions d’application des dispenses de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe classique, le travail en équipe dans le cadre des travaux immobiliers et le travail de nuit. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans nos infoflashs des 30 mars 2022 et 3 mai 2022.

Les entreprises de travail intérimaire qui mettent des travailleurs intérimaires à la disposition d’entreprises où s’effectue du travail en équipe classique, du travail en équipe dans le cadre des travaux immobiliers ou du travail de nuit, et qui occupent ces travailleurs intérimaires dans un système de travail en équipe ou de nuit, bénéficient également de la dispense pour le travail en équipe classique, le travail en équipe dans le cadre des travaux immobiliers ou le travail de nuit sur les rémunérations imposables du travailleur intérimaire concerné.

Les entreprises de travail intérimaire doivent toutefois pouvoir démontrer qu’elles satisfont à toutes les conditions en matière d’application de la dispense.

Condition supplémentaire à partir du 1er octobre 2022

En ce qui concerne les rémunérations imposables des travailleurs intérimaires qui seront payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022, les entreprises de travail intérimaire ne pourront appliquer la dispense pour le travail en équipe classique, le travail en équipe dans le cadre des travaux immobiliers et le travail de nuit que moyennant l’accord de l’entreprise utilisatrice du travailleur intérimaire.

Cela doit permettre une application harmonisée des dispenses par l’entreprise de travail intérimaire et par l’entreprise où travaille le travailleur intérimaire. Par conséquent, sont désormais exclues les situations où l’entreprise de travail intérimaire applique la dispense à l’insu du client utilisateur du travailleur intérimaire.

Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.

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