Conditions plus strictes pour la dispense de versement de précompte professionnel en cas de travail en équipe ou de nuit

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

À partir du 1er avril 2022, les règles d'application de la dispense dans le cadre du travail en équipe ou de nuit seront renforcées. Le projet de loi en la matière a récemment été approuvé par la Chambre. Vous découvrirez ci-dessous un aperçu des nouvelles conditions.

La dispense actuelle en résumé

Les entreprises où s’effectue du travail en équipe ou de nuit et qui octroient une prime d'équipe ou de nuit bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel sous certaines conditions. Cette dispense équivaut à 22,8 % de la rémunération imposable et est portée à 25 % en cas de travail en continu.

Définitions

Entreprise où s’effectue du travail en équipe : entreprise où le travail s’effectue en au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption entre les différentes équipes et sans que le chevauchement n’excède un quart de leurs tâches journalières

Entreprise où s’effectue du travail de nuit : entreprise où des travailleurs effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l’entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l’exclusion :

  • des travailleurs qui n’effectuent des prestations qu’entre 6 heures et 24 heures ;
  • des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures.

Entreprise fonctionnant selon un système de travail en continu : entreprise où le travail s’effectue en au moins quatre équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur, qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end, et qui se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement n’excède un quart de leurs tâches journalières. Le temps de fonctionnement, c'est-à-dire le temps durant lequel l’entreprise opère, est d’au moins 160 heures sur une base hebdomadaire.

La définition d'une entreprise fonctionnant selon un système de travail en continu répond aux conditions fiscales d'une entreprise où s’effectue du travail en équipe.

Norme du tiers

La dispense de versement de précompte professionnel est uniquement octroyée pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipe ou de nuit durant le mois concerné.

Pour l'application de cette norme, outre les prestations de travail effectives, les suspensions de l'exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire continue d'être versé sont également incluses dans le numérateur. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sans rémunération ne sont pas prises en considération.  

Des conditions d'application plus strictes

Le gouvernement a choisi de durcir certaines conditions d'application afin de mieux délimiter et cibler le champ d'application de la dispense. Ces modifications entreront en vigueur au 1er avril 2022, sauf indication contraire.

Distinction entre la dispense pour le travail en équipe et la dispense pour le travail de nuit

La dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit est scindée en deux dispenses distinctes. Les conditions applicables à la dispense pour le travail en équipe et celles applicables à la dispense pour le travail de nuit seront évaluées séparément à partir du 1er avril 2022.

Cela aura, entre autres, une influence sur le calcul de la norme du tiers. En effet, les prestations en équipe ou de nuit ne pourront plus être cumulées pour déterminer si la norme du tiers est respectée.

Prime minimale

La prime octroyée devra comprendre une certaine substance minimale à partir du 1er avril 2022 :

  • la prime d'équipe devra être au moins égale à 2 % du salaire horaire brut contractuel ;
  • la prime de nuit devra être au moins égale à 12 % du salaire horaire brut contractuel.

L'évaluation de la qualification d'une prime spécifique en tant que prime d'équipe ou prime de nuit ne peut pas être guidée par des aspects purement formels, tels que le nom donné à la prime ou la manière dont la prime est traitée dans la fiche de paie. Par conséquent, une prime appelée « prime d'équipe » ne sera pas nécessairement considérée comme une prime d'équipe pour la dispense. À l'inverse, il n'est pas exclu qu'une prime ayant une dénomination spécifique dans une CCT ou un règlement de travail puisse être qualifiée fiscalement de prime d'équipe.

En outre, il est parfaitement possible pour un employeur d'octroyer une prime d’équipe plus élevée que la condition de substance minimale (2 %) en fonction de l'équipe (matin, après-midi, soir...) dans laquelle les prestations sont effectuées. 

Dans le cas où le travail d’équipe est également exercé de nuit, il suffit que l’employeur octroie une prime d’au moins 2 % pour ce travail de nuit. En effet, c’est la dispense pour le travail d’équipe qui est appliquée dans ce cas et non pas la dispense pour le travail de nuit.

À partir du 1er avril 2024, la prime d'équipe ou de nuit devra être explicitement reprise dans :

  • une CCT, ou
  • le règlement de travail, ou
  • le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur.

Si la prime ne remplit pas cette condition, elle n'entrera pas en ligne de compte. La dispense pour le travail de nuit ou la dispense pour le travail en équipe ne pourra alors plus être appliquée.

Évaluation de la norme du tiers

La norme du tiers est adaptée. Désormais, il est expressément stipulé que cette évaluation doit se faire sur base des heures. Il n’est donc plus possible d’effectuer une évaluation sur base des jours.

En outre, seules les heures de travail prestées en travail en équipe ou en travail de nuit pour lesquelles l'employeur a effectivement octroyé une prime d'équipe ou une prime de nuit seront incluses dans le numérateur. Les heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a continué d’être versé par l'employeur seront également incluses dans le numérateur s'il peut être démontré que le travailleur, conformément à son régime de travail, aurait été occupé dans un travail en équipe ou un travail de nuit et aurait également reçu une prime d'équipe ou une prime de nuit à ce titre.

Comme indiqué précédemment, les prestations fournies dans le cadre d’un travail en équipe et un travail de nuit ne peuvent plus être cumulées pour déterminer si la norme du tiers est respectée. En revanche, les prestations fournies dans le cadre du travail en équipe et du travail en continu peuvent toujours être cumulées. La définition d'une entreprise fonctionnant selon un système de travail en continu répond en effet aux conditions fiscales d'une entreprise où s’effectue du travail en équipe.

Adaptation de la définition du travail en équipe et du travail en continu

Les équipes doivent se succéder sans interruption. Désormais, une pause de 15 minutes ou moins entre les équipes successives n’est plus considérée comme une interruption.

À partir du 1er avril 2022, tous les travailleurs effectuant du travail en équipe ou du travail dans un système en continu devront également recevoir une prime d'équipe pour ouvrir le droit à la dispense.

Pas de cumul des dispenses

La dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe ne peut pas être accordée si la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit est octroyée sur la même rémunération (et inversement).

En ce qui concerne la combinaison du travail en équipe et d’un système de travail en continu, la dispense majorée pour un système de travail en continu peut uniquement être appliquée au précompte professionnel lié aux prestations des équipes qui répondent aux conditions d'un système de travail en continu.

Entreprises de travail intérimaire

Les entreprises de travail intérimaire qui mettent des travailleurs intérimaires à la disposition d’entreprises où s’effectue du travail en équipe ou de nuit, et qui occupent ces travailleurs intérimaires dans un système de travail en équipe ou de nuit, bénéficient également de la dispense pour le travail en équipe ou de nuit sur les rémunérations imposables du travailleur intérimaire concerné.

Les agences de travail intérimaire doivent toutefois être en mesure de prouver qu'elles remplissent toutes les conditions de la dispense appliquée.

À partir du 1er octobre 2022, la dispense pour le travail en équipe ou le travail de nuit ne sera autorisée qu'à condition que les entreprises de travail intérimaire aient obtenu l'accord de l'entreprise qui occupe les travailleurs intérimaires afin d’appliquer la dispense pour le travail en équipe ou la dispense pour le travail de nuit.

Nous nous tenons à votre entière disposition

Vous avez des questions sur ces conditions d'application plus strictes ? Ou vous souhaitez inclure une prime d'équipe ou de nuit dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail ? N'hésitez pas à contacter notre service Legal Partners à l’adresse legalpartners@partena.be.

Source : Projet de loi portant réduction de charges sur le travail, Doc. Parl. Chambre 2021/2022, no 2522/006.

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.