Dispense de versement de précompte professionnel : diverses modifications

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Le 1er avril 2022 marque l’entrée en vigueur non seulement des modifications apportées aux conditions relatives à l’application des dispenses dans le cadre du travail en équipe et du travail de nuit,  mais aussi des adaptations introduites au niveau de différentes autres dispenses de versement de précompte professionnel. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu de ces modifications.

Travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers

Les entreprises occupant du personnel affecté, en équipes, à des travaux immobiliers effectués sur des chantiers bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel.

Par travaux immobiliers, il faut entendre les travaux visés à l’article 20, § 2 de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Déclaration à l'ONSS

Depuis le 1er avril 2022, la dispense est réservée aux travaux immobiliers qui, conformément à l’article 30bis de la loi ONSS du 27 juin 1969, ont été déclarés à l’ONSS, pour autant qu’ils entrent dans le champ d’application de l’article 30bis.

Vous trouverez de plus amples informations concernant cette déclaration sur le site web de l'ONSS.

Interdiction de cumul

À l’instar de ce qui est prévu pour les dispenses « travail en équipe » et « travail de nuit », il y a une interdiction de cumul à respecter. Si une rémunération fait déjà l’objet d’une dispense « travail en équipe » ou « travail de nuit », cette dispense n’est pas cumulable avec la dispense « travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ».

Entreprises de travail intérimaire agréées

Les entreprises de travail intérimaire qui mettent des travailleurs intérimaires à la disposition d’entreprises qui appliquent un régime de travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers et qui emploient les travailleurs intérimaires dans ce régime, bénéficient également de la dispense susmentionnée sur les rémunérations imposables du travailleur intérimaire concerné.

Les entreprises de travail intérimaire doivent toutefois pouvoir démontrer qu’elles satisfont à toutes les conditions qui régissent l’application de la dispense.

À partir du 1er octobre 2022, cette dispense ne sera autorisée qu'à condition que les entreprises de travail intérimaire aient obtenu l'accord de l'entreprise qui occupe les travailleurs intérimaires afin d’appliquer la dispense pour le travail en équipe qui s’inscrit dans le cadre de travaux immobiliers.

Exclusion du volontariat fiscal

Depuis le 1er avril 2022, le calcul de certaines dispenses de versement de précompte professionnel ne s'applique plus à ce que l'on appelle le volontariat fiscal, c'est-à-dire la partie du précompte professionnel qui est retenue au-delà du minimum dû fixé par la loi.

L'exclusion s'applique aux dispenses suivantes de versement de précompte professionnel :

  • la marine marchande, le dragage et le remorquage ;
  • la recherche scientifique ;
  • les sportifs ;
  • les zones d’aide ;
  • les entreprises débutantes.

Heures supplémentaires

Certains employeurs bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel pour les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires. Cette dispense est toutefois soumise à la condition que ces heures supplémentaires entrainent le paiement d’un sursalaire. Jusqu’à présent, cela n’était pas défini dans la loi.

Il a été remédié à cette situation : désormais, la loi stipule expressément qu'il doit s'agir d'heures supplémentaires qui, conformément à l'article 29 de la loi du travail du 16 mars 1971 ou à l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, donnent droit à un sursalaire légal.

La mesure s’appliquait déjà de cette façon dans la pratique. Par conséquent, cette précision reste en principe sans impact nouveau pour les employeurs.

Règles de procédure

Plusieurs règles de procédure qui concernent la dispense de versement de précompte professionnel ont été adaptées. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des principales adaptations.

Délai de prescription spécial

Un employeur qui a oublié de demander l'application d’une dispense de versement de précompte professionnel et qui est éligible à cette dispense peut encore l’obtenir en introduisant une action en restitution du précompte professionnel concerné.

Le précompte professionnel pourra ensuite être régularisé via une réclamation. Le délai dans lequel cette régularisation peut être demandée s’élève à cinq ans à compter du premier janvier de l'année au cours de laquelle le précompte professionnel a été payé.

Ce délai de prescription a été adapté. Désormais, le délai de prescription des demandes de restitution du précompte professionnel introduites à partir du 1er juillet 2022 s’élève à trois ans à compter du premier janvier de l’année suivant celle  dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.

Exemple :

Un employeur a oublié de demander l’application de la dispense de versement de précompte professionnel « recherche scientifique » pour les années de revenus 2018 et 2019. Il souhaite introduire une action visant à obtenir la restitution du précompte professionnel. S'il introduit cette action avant le 1er juillet 2022, il peut demander la restitution du précompte professionnel pour les deux années de revenus. En effet, le délai de prescription de cinq ans pour l'année de revenus 2018 qui a pris cours le 1er janvier 2018 n'est pas encore échu. S'il introduit cette action le 1er juillet 2022 ou à une date postérieure, il ne pourra demander que la restitution du précompte professionnel pour l’année de revenus 2019. En effet, le délai de prescription de trois ans pour l'année de revenus 2018 a pris cours le 1er janvier 2019 et s'est terminé le 31 décembre 2021.

Déclaration des dispenses de versement de précompte professionnel

Parmi les nouveautés figure aussi la possibilité d’un arrêté royal qui prévoit l’introduction d’une déclaration de précompte professionnel qui , pour chacun des travailleurs ou certains de ces travailleurs pour lesquels le précompte professionnel n’a pas du tout ou pas entièrement été versé au Trésor, doit reprendre un certain nombre de données.

Cette nouvelle déclaration s'appliquera au plus tôt aux rémunérations attribuées ou payées à partir du 1er janvier 2023.

Jusqu’à présent, il n’existe que peu d’informations concernant la forme ou le contenu de cette nouvelle déclaration.

Accroissement d’impôt

Depuis le 1er avril 2022, toute déclaration inexacte en matière de précompte professionnel qui donne lieu à une dispense de versement de précompte professionnel est passible d’une sanction qui se présente sous la forme d’un accroissement d’impôt.

Cette augmentation est déterminée en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, selon une échelle dont les graduations sont fixées par arrêté royal et allant de 10 % à 200 % de la dispense de versement de précompte professionnel qui fait l’objet de la déclaration inexacte. 

Cette augmentation ne s’appliquera pas en cas d’absence de mauvaise foi. 

Source : loi portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022

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